Jean-Jacques Candelier
Question N° 6323 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à la formation de notaire réformé par le décret du 20 août 2007. En effet, il apparaît que certains élèves de l'école de notariat aient dorénavant à patienter deux années, avant d'intégrer le centre de formation professionnelle des notaires, contre aucune attente auparavant. Si une dérogation a été apportée pour les étudiants passant leur diplôme cette année, il n'en va pas de même pour les autres étudiants. La formation s'effectuant sur deux ans, cela devrait pouvoir s'appliquer à tous. Aussi, au regard d'une équité de traitement, il lui demande d'envisager que tous les élèves, en cours de validation de diplôme, au moment de la parution du décret, puissent intégrer le Centre de formation professionnelle des notaires tout comme les étudiants les ayant précédés.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, il dispensait de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées. C'est donc à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qu'il a été décidé de subordonner dorénavant la reconnaissance de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Conformément au principe de sécurité juridique, les étudiants ayant sollicité une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, pourront toutefois intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à en subir l'examen d'accès, dès lors qu'ils auront obtenu leur diplôme de premier clerc.
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