Alain Bocquet
Question N° 63222 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des artisans taxis et sur la question de la compensation de la taxe carbone. En effet, les professionnels de ce secteur se sentent pénalisés par la mise en oeuvre de cette taxe, et demandent que leur soit accordée à l'instar des pêcheurs, agriculteurs et transporteurs de plus de 7,5 tonnes, une mesure dérogatoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Il conviendra d'apprécier le moment venu les modalités de prise en compte de cette mesure fiscale pour la régulation économique du secteur des taxis.
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