Michel Hunault
Question N° 63214 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans le cadre de la refonte du système financier mondial. L'exigence d'éthique de transparence implique une lutte accrue contre les paradis fiscaux. Le Gouvernement peut-il s'engager à ce qu'aucune mesure s'apparentant à une amnistie ne soit prise, dans le souci de rapatriement des capitaux évadés. Il serait incompréhensible que cette recherche de nouvelles régulations ne s'accompagne pas d'une exigence de sanction à l'égard des fraudeurs. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre les paradis fiscaux. Les préoccupations exprimées par l'Assemblée nationale, notamment dans son rapport d'information relatif à la détection et la répression de la fraude et de l'évasion fiscales sont pleinement partagées. Au plan national et dans le prolongement des actions de rétorsion envisagées à l'occasion des conférences franco-allemandes sur la lutte contre les paradis fiscaux et des sommets du G20 d'avril et septembre 2009, la loi de finances rectificative pour 2009 comporte un dispositif de lutte contre les États et territoires non coopératifs qui a pour objet de pénaliser les transactions en lien avec ceux-ci. Une liste des juridictions non coopératives au 1er janvier 2010 sera établie par l'administration fiscale à partir des listes publiées par l'OCDE desquelles seront retranchées les juridictions qui ont signé une convention d'assistance administrative avec la France. Elle sera mise à jour chaque année en tenant compte notamment de l'effectivité de l'échange de renseignements. Les retenues à la source applicables sur les flux à destination d'États ou territoires non coopératifs sont majorées et certains dispositifs anti-abus (art. 209 B, 123 bis et 238 A du CGI) sont renforcés. Par ailleurs, une obligation documentaire en matière de prix de transfert est mise à la charge des grandes entreprises. En parallèle et afin de renforcer les moyens d'information de l'administration fiscale, un décret en cours d'adoption vise à rendre plus large et plus systématique le droit de communication dont elle bénéficie auprès de l'ensemble des banques établies en France et concernant les transferts d'argent à destination de l'étranger. En outre, au plan communautaire, des négociations sont actuellement en cours afin d'étendre le champ de la directive épargne et d'améliorer la coopération administrative dans le cadre de la directive assistance mutuelle, en ce qui concerne l'accès aux informations bancaires et les délais de réponse aux demandes d'information. Enfin, les moyens d'investigation de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale complexe, notamment celle réalisée via des paradis fiscaux, ont été sensiblement renforcés par la loi de finances rectificative pour 2009 par la création, à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avec un avis favorable du Gouvernement, d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Cette procédure spécifique permettra ainsi à des agents des services fiscaux, placés au sein du ministère de l'intérieur et dotés de prérogatives judiciaires, de rechercher et constater la fraude fiscale complexe, dans un cadre juridique strictement délimité et sur la base de présomptions caractérisées. Toutes ces mesures forment un ensemble cohérent de nature à permettre, dans le sens des recommandations de la commission des finances de l'Assemblée nationale, une lutte effective et efficace contre la fraude via les paradis fiscaux.
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