Martine Aurillac
Question N° 63200 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget 2010 de son ministère et plus particulièrement sur l'amélioration de la scolarisation des enfants handicapés. Lors de la première conférence nationale du handicap qui a eu lieu le 10 juin 2008, le Président de la République a réaffirmé que la scolarisation des enfants handicapés restait un objectif prioritaire du Gouvernement. La rentrée scolaire 2009 a été marquée par une nouvelle progression du nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. On compterait aujourd'hui plus 180 000 enfants intégrés. La capacité d'accueil doit être non seulement accrue mais aussi prorogée afin de permettre aux enfants qui le peuvent de se maintenir dans le milieu scolaire ordinaire. C'est l'objet du plan de création d'unités pédagogiques d'intégration qui prévoit 2 000 UPI ouvertes à la rentrée 2010 mieux répartis sur le territoire. Par ailleurs, les crédits de l'action « accompagnement des élèves handicapés » du programme « vie de l'élève » seraient également en progression. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les montants affectés à ces deux programmes et à combien est estimé le nombre d'enfants handicapés qui ne peuvent pas être scolarisés, faute de moyens.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 180 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2009, soit un tiers de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible notamment grâce au développement des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et les unités pédagogiques d'intégration et à la mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. La rentrée 2009 n'a pas dérogé à cet effort : ce sont plus de 250 UPI qui ont été ouvertes. Le potentiel d'accompagnement individualisé a été accru : tous les contrats arrivés à terme ont été renouvelés et 10 000 contrats aidés supplémentaires ont été alloués au ministère de l'éducation nationale, dont la majorité sera consacrée à l'accompagnement des élèves handicapés. Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 milliards d'euros (58,6 milliards d'euros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009), le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Dans ce cadre, les dotations de l'action 3 « accompagnement des élèves handicapés » du programme vie de l'élève ont été portées de deux cent cinquante-six millions d'euros en 2009 à deux cent soixante-neuf millions d'euros en 2010, soit 5 % d'augmentation pour tenir compte de la création de 166 AVSCO liée à l'ouverture des nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) à la rentrée scolaire 2010. Les moyens de fonctionnement et d'équipement en matériels spécifiques sont maintenus. Les moyens équivalents sont ouverts à l'action 7 du programme « Enseignement privé du premier et du second degré ». Les résultats de l'enquête au 31 janvier 2010 concernant le suivi des effectifs d'assistants d'éducation AVSI et des personnels sous contrat aidé assurant des fonctions d'AVSI font apparaître que 4 107 élèves sont en attente d'un accompagnement individuel, soit l'équivalent de 1 430 ETP. La difficulté du ministère de l'éducation nationale à mettre en oeuvre le programme personnalisé de scolarisation de ces jeunes ne trouve pas nécessairement sa source dans un manque de moyens, mais parfois dans l'absence de personnes disposées à assurer ces fonctions.
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