Michel Hunault
Question N° 63194 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des « aidants » qui accompagnent la vie quotidienne des personnes handicapées, enfants ou adultes. Il lui demande de préciser les mécanismes d'aide directe, les allocations, la déductibilité fiscale des dépenses supportées par les personnes ayant besoin de recourir à l'aide d'une tierce personne et au-delà, de lui indiquer les initiatives prises par le Gouvernement pour la professionnalisation, la formation, la certification des « aidants ».
Réponse émise le 8 mai 2012
Les pouvoirs publics ont pleinement conscience du rôle essentiel joué par les aidants familiaux dans le soutien à domicile de leurs proches en perte d'autonomie, handicapés ou malades. La prise en compte et le soutien des aidants familiaux font ainsi l'objet d'un ensemble de mesures visant la conciliation de leur vie professionnelle avec leur rôle d'aidant (par des congés familiaux), la reconnaissance et la valorisation financière de leur implication (au travers de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ainsi que leur soutien par la formation, l'accompagnement et le répit. Les aidants familiaux qui aident leur proche peuvent bénéficier de différents types d'aide suivant leur situation. Les parents d'un enfant handicapé ont droit à l'AEEH et à l'un ou l'autre de ses compléments qui lui permettent de compenser l'interruption ou la réduction de son activité professionnelle ou l'emploi d'unee tierce personne. La PCH, créée en 2005, permet de salarier ou de dédommager les aidants familiaux qui assurent eux-mêmes tout ou partie de l'aide humaine auprès des personnes handicapées. La possibilité pour un bénéficiaire de la PCH, ou dans le cas d'un mineur, de la personne qui en a la charge, de salarier un aidant, est réservée aux aidants qui ne sont ni conjoint, ni concubin, ni la personne avec laquelle elle a conclu un PACS, ni un obligé alimentaire du 1er degré, à moins, dans ces quatre configurations, que l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Dans le cas où l'aidant est salarié, il se voit appliquer la convention collective des salariés du particulier employeur et bénéficie du même niveau de rémunération et des mêmes droits qu'un autre salarié. La PCH permet également de dédommager un aidant familial. L'aide apportée au titre de l'élément aide humaine de la prestation de compensation est égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial peut atteindre 85 % du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %. Enfin, les aidants de personnes bénéficiaires de l'APA, à l'exception de leur conjoint, peuvent également assurer tout ou partie de l'aide nécessaire à leur proche et prévue dans le plan d'aide, en étant salariés de celui-ci. Par ailleurs, les personnes, qui engagent des frais pour le maintien à domicile de leur parent éligible à l'APA, bénéficient de l'aide fiscale prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, identique aux personnes, âgées ou non, ayant recours à un salarié à domicile ou un service à la personne, égale à 50 % des dépenses nettes restant à leur charge, dans la limite de 12.000 euros. Au-delà de la reconnaissance et de la valorisation de l'implication, les aidants ont besoin, pour assumer leur rôle au mieux de connaissances sur les maladies et/ou les troubles et les handicaps des personnes qu'ils aident et leur retentissements dans la vie quotidienne, d'acquérir des compétences sur les attitudes et les gestes adéquats et les adaptations utiles de l'environnement, d'être informés sur les ressources mobilisables aux différentes étapes de l'évolution de la situation et sensibilisés à l'intérêt d'y recourir, d'être soutenus dans l'acceptation de la maladie et de ses conséquences, valorisés dans leur rôle et en même temps sensibilisés aux limites de celui-ci, encouragés à se préserver. Le plan Alzheimer 2008-2012 a constitué dans ce domaine une étape importante, puisqu'il a fait du soutien et du répit apporté aux aidants un axe prioritaire de ses orientations. La mesure 2 du plan a ainsi prévu de proposer à tous les aidants familiaux de personnes atteintes de la maladie ou d'une maladie apparentée deux jours (14 heures) de formation destinée à leur apporter une meilleure compréhension de la maladie, à adopter « les bons mots et les bons gestes » face à une personne malade, à maintenir une relation d'échange avec le malade, et à accepter de bénéficier d'une aide complémentaire extérieure. La formation a démarré à la fin du second semestre 2009 avec France Alzheimer et bénéficie des cofinancements de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Fin 2011, plus de 6 000 aidants ont bénéficié de cette formation et plus de 600 actions de formation ont été organisées par France Alzheimer. Une instruction de mars 2011 a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de sélectionner des opérateurs locaux (tels que les Centres Locaux d'information et de coordination (CLIC), les consultations mémoire, les Centres communaux d'action sociale (CCAS), les Comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA), les conseils généraux, voire des organismes tels que les Unions régionales interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) ou les comités des aînés ruraux, ...), pour la réalisation d'actions de formation sur l'ensemble du territoire, financées sur la section IV du budget de la CNSA. Les appels à candidatures ont été mis en place par les ARS et la CNSA a délégué en 2011 3 millions d'euros aux ARS à ce titre. A ce jour, 146 opérateurs ont été sélectionnés par les ARS. Au-delà des aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des personnes âgées dépendantes, la CNSA depuis 2009, ainsi que les ARS par délégation de crédits depuis 2011, peuvent cofinancer des actions de formation et de soutien destinées à tous aidants de personnes handicapées ou âgées qui en ont besoin. Les plans de santé publique élaborés au cours des dernières années (soins palliatifs, qualité de vie des personnes atteintes de maladie chroniques, autisme, accidents vasculaires cérébral (AVC), maladies rares...) prévoient des mesures convergentes pour mieux soutenir les aidants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.