Michel Hunault
Question N° 63189 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le premier bilan susceptible d'être fait par le financement du Fonds d'investissement social. En ce mois d'octobre 2009 alors que la crise économique s'accompagne de conséquences sociales et humaines préoccupantes, le Gouvernement peut-il préciser le montant des sommes qui lui est consacré et rendre public les actions concrètes de ce Fonds d'investissement social décidé par un comité de pilotage au sein duquel siègent tous les partenaires sociaux.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Au plan national, 1,387 MdEUR ont été alloués en 2009 par l'État et les partenaires sociaux pour financer les actions s'inscrivant dans le cadre des six objectifs du fonds d'investissement social (FISO), qui sont rappelés ci-dessous, et 478 MEUR ont été effectivement dépensés au 30 septembre 2009. Pour le premier objectif du FISO visant à soutenir les salariés et demandeurs d'emploi « exposés à la crise », 379 MEUR ont été crédités pour l'année 2009. 208 millions d'heures de chômage partiel (allocations spécifiques et complémentaires et activité partielle de longue durée [APLD]) ont été autorisées depuis le début de l'année. Il convient de rappeler que toutes les heures autorisées ne sont pas effectivement utilisées par les entreprises : au titre de l'allocation spécifique, le volume réellement utilisé est ainsi estimé à 63,5 millions d'heures, fin octobre (signature de vingt conventions APLD avec les branches et de plus de mille conventions avec les entreprises). 217 MEUR, apportés par l'État dans le cadre du plan de relance et les partenaires sociaux, sont prévus en 2009 au titre du deuxième objectif du FISO, à savoir « l'appui à la reconversion des salariés licenciés économiques bénéficiaires du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisée (CRP) ». Fin septembre 2009, 74 000 personnes en cours de CRP ont été recensées. En ce qui concerne le troisième objectif du FISO en faveur de la formation des demandeurs d'emploi, 17 930 (en entrées cumulées depuis janvier) ont reçu une allocation de fin de formation (AFF) ou sa remplaçante, l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Au total, l'État et les partenaires sociaux prévoient d'y consacrer 80 MEUR, chacun pour les entrées de l'année 2009. 226 MEUR ont été prévus par l'État et les partenaires sociaux pour financer les actions du quatrième objectif du FISO, à savoir l'appui aux démarches territoriales et sectorielles de gestion à la crise. Dans le cadre du FISO, 3 031 salariés en activité partielle et 13 417 salariés peu qualifiés bénéficient ou pourront bénéficier d'une formation financée par le FUP. Depuis le début de l'année, 7 895 personnes ont suivi une formation financée par le Fonds national de l'emploi (FNE). Ce dispositif s'adresse principalement aux entreprises de moins de 250 salariés, aux personnes à faible niveau de qualification ou exposées à la perte de leur emploi. Au total, 120 conventions de FNE-Formation ont été signées pour un total de 720 000 heures de formation, dépense s'élevant à 11 MEUR sur 58 MEUR de crédits prévus par l'État. 14 MEUR du plan de relance (sur 30 prévus) ont été consacrés à la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) par le biais d'engagements de développement de l'emploi et des compétences (d'EDEC). Environ 75 000 salariés sont couverts par ce dispositif. 3 MEUR du plan de relance (sur les 8 MEUR prévus) ont permis de soutenir 29 bassins d'emploi touchés par la crise, grâce au Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT). Pour l'année 2009, l'État prévoit de consacrer 386 MEUR au financement du cinquième objectif du FISO portant sur le renforcement des politiques de l'emploi et de formation professionnelle des jeunes. Les mesures en faveur des jeunes financées par le FISO ont pour la plupart été annoncées par le Président de la République le 24 avril 2009 : octroi d'une prime de 1 000 EUR (ou de 2 000 EUR si le jeune recruté n'a pas obtenu le baccalauréat), aux entreprises embauchant un jeune de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ; octroi d'une prime de 1 800 EUR aux entreprises de moins de 50 salariés embauchant un apprenti ; financement de 7 200 places supplémentaires en écoles de la deuxième chance, annoncées par le Président de la République, plus de 5 000 places ayant d'ores et déjà été programmées (9 MEUR ont été prévus pour ce programme en 2009). En matière de contrats aidés, entre juin et octobre, 23 442 jeunes ont conclu un contrat initiative emploi (CIE) jeunes et 17 065 un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) jeunes-passerelle. Pour ces deux types de contrat, les objectifs pour 2009 sont respectivement de 50 000 pour le CIE et de 30 000 pour le CAE passerelle. Pour 2009, 18,5 MEUR dans le cadre du plan de relance doivent permettre de renforcer les dispositifs de soutien à la création d'emploi, le sixième et dernier objectif du FISO. Entre janvier et fin septembre 2009, selon des estimations, près de 7 500 recrutements soutenus par les fonds du FISO ont été réalisés par les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
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