Stéphane Demilly
Question N° 63176 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'appeler les préfets à utiliser activement leur contingent de réservation de logements sociaux pour mettre des logements à disposition des femmes victimes de violences. Aussi, il lui demande s'il entend adopter cette recommandation.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée par la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, visant à faciliter l'accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, tout en rappelant, comme le fait la mission dans son rapport, que l'éviction du conjoint violent, lorsqu'elle est possible, doit être privilégiée. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion contient plusieurs dispositions, d'application immédiate, qui ont pour objet d'améliorer les conditions d'accès au parc locatif social de ce public particulièrement fragile. Ainsi, l'article 80 de cette loi autorise pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement la prise en compte, pour l'attribution d'un logement social, des seules ressources du requérant en cas de violences au sein du couple attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte. L'article 81 ajoute à la liste des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social, à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes subissant des violences au sein du couple. Le droit de réservation des préfets au profit des personnes prioritaires, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 décembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), est exercé au bénéfice des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, puis au bénéfice des personnes prioritaires pour l'attribution des logements sociaux définies par le PDALPD dans le respect des règles énoncées à l'article L. 441-1. Cette modification législative va donc encore renforcer et inciter à la prise en compte des personnes victimes de violences conjugales par les préfets, dans le cadre du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.