Denis Jacquat
Question N° 63170 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de prévoir les conséquences qui pourraient être tirées du constat de délais excessifs, par exemple en aménageant la faculté, pour les services de l'État, de se substituer au département dans l'exécution des mesures, la charge financière restant à ce dernier. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le rapport public de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance d'octobre 2009 constate que les délais de mise en oeuvre des mesures de protection ordonnées par le juge des enfants en matière d'assistance éducative sont excessifs. Il recommande d'aménager la faculté pour les services de l'État de se substituer au département dans l'exécution des mesures, la charge financière restant au département. Conformément à l'une des préconisations de la Cour des comptes, la concertation locale sur le suivi des délais d'exécution des mesures a lieu au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance. Placé sous l'autorité du président du conseil général, l'observatoire départemental a notamment pour mission de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental en tant qu'il concerne les établissements et les services de protection de l'enfance, d'être informé de toutes les évaluations relatives à ces établissements et services et enfin de formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les services de l'État participent à l'établissement de diagnostics partagés avec les services du conseil général, les représentants de l'autorité judiciaire, les représentants des services et établissements mettant en oeuvre les mesures. C'est donc au sein des observatoires départementaux, instances de pilotage et de coordination de la politique départementale de protection de l'enfance que doit être traitée la question de l'exécution des mesures et proposées les dispositions visant à réduire les délais d'exécution. Les services de l'État n'étant pas à même d'exécuter eux-mêmes les mesures de protection de l'enfance, ce sont les acteurs de la protection de l'enfance qui doivent trouver des solutions adaptées, tenant compte des spécificités locales : mise en place d'un dispositif de suivi des délais, définition d'un projet de service des établissements et services servant de base à la contractualisation avec les conseils généraux, réorganisation des services, augmentation des capacités de prise en charge.
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