Denis Jacquat
Question N° 63169 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise, d'une part, de définir une notion de délai raisonnable d'exécution par les départements des décisions prononcées par les juges et, d'autre part, d'assurer le suivi des délais effectifs. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance d'octobre 2009 relève que la notion de délai raisonnable, appliquée à l'exécution des mesures de protection ordonnées par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, n'est pas définie. Il recommande de définir une notion de « délai raisonnable d'exécution », et d'assurer le suivi des délais effectifs. Il n'apparaît pas souhaitable de fixer de manière normative ce délai raisonnable puisque les décisions judiciaires doivent être mises en oeuvre immédiatement, dès lors qu'elles sont exécutoires. Conformément à l'une des préconisations de la Cour des comptes, la concertation locale sur le suivi et l'harmonisation des délais a lieu au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance. Placé sous l'autorité du président du conseil général, l'observatoire départemental a notamment pour mission de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental en tant qu'il concerne les établissements et les services de protection de l'enfance, d'être informé de toutes les évaluations relatives à ces établissements et services et enfin de formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les services de l'État participent à l'établissement de diagnostics partagés avec les services du conseil général, les représentants de l'autorité judiciaire, les représentants des services et établissements mettant en oeuvre les mesures. C'est donc au sein des observatoires départementaux, instances de pilotage et de coordination de la politique départementale de protection de l'enfance que doivent être traités le suivi et l'harmonisation des délais de prise en charge.
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