Denis Jacquat
Question N° 63164 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de faciliter la comparaison des dépenses entre départements, en fiabilisant le périmètre de la dépense de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en suivant les données relatives aux coûts et aux durées de prise en charge, et en développant l'analyse des facteurs explicatifs des variations de la dépense. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la cour. En ce qui concerne la fiabilisation des données relatives aux dépenses d'aide sociale, la Cour des comptes observe que les données fournies par les départements sont parfois incomplètes et que celles relatives aux dépenses d'aide sociale peuvent être imputées différemment selon les départements. Cette difficulté est liée à la liberté comptable des départements et aux spécificités d'imputations comptables qui peuvent exister sur certains points précis. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) tient compte de cette liberté comptable en interrogeant les départements sur l'imputation de dépenses spécifiques, comme celles liées aux aides ménagères, aux techniciens de l'intervention sociale et familiale ou aux assistantes familiales, de manière à réallouer ces montants de façon homogène pour l'ensemble des départements. Au demeurant, les interprétations divergentes des départements continuent d'affecter les résultats des enquêtes de la DREES (dépenses d'aide sociale ou recensement des mesures). Toutefois, la DREES fait évoluer régulièrement le contenu de ses enquêtes et de ses analyses pour mieux rendre compte des concepts utilisés par les conseils généraux tout en restant dans le cadre de son dispositif de recueil d'information habituel. Elle réunit régulièrement des groupes de travail associant des représentants de l'administration et des conseils généraux pour faire évoluer les questionnaires, en ciblant sur les informations identifiables et mobilisables par tous les conseils généraux. En ce qui concerne l'analyse de la variation des dépenses entre les départements, la DREES assure déjà, dans le cadre de sa mission de recherche, le suivi du projet de recherche sur les dépenses d'aide sociales des départements. Ce projet a pour objectif d'étudier les déterminants de la dépense sociale et non sociale des départements, de comprendre l'effet péréquateur des dotations de l'État sur le pouvoir d'achat des départements et la cohérence entre cette péréquation nationale et les péréquations spécifiques liées au champ social, et enfin d'analyser la dynamique des finances départementales ainsi que la soutenabilitédes dépenses sociales.
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