Denis Jacquat
Question N° 63162 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de préciser les rôles respectifs du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la structure d'accueil s'agissant des relations des enfants accueillis avec leur famille. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la cour. La Cour des comptes constate que le respect des droits des familles en protection de l'enfance suppose que les rôles respectifs du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de l'établissement qui accueille l'enfant, soient définis précisément. Certains départements ont été ainsi amenés à préciser dans une convention passée entre le service de l'ASE et les établissements, le rôle de chacun, s'agissant notamment des relations des enfants accueillis avec leur famille. Il paraît utile, comme ceci est préconisé par la Cour des comptes, que les contrats d'objectifs et de moyens que les départemnts sont invités à signer avec les établissements puissent traiter de l'organisation des relations avec les familles (organisation du droit de visite, actes usuels, etc.) et de la répartition des rôles de chacun. Cette répartition est complexe : elle résulte des textes relatifs à l'autorité parentale, aux droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'ASE, aux droits des usagers tels que définis par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale mais aussi du statut juridique du mineur, de la nature et des attendus de la décision judiciaire qui peut confier l'enfant à l'ASE ou directement à l'établissement ou encore fixer précisément les modalités d'exercice des droits des parents (droits de correspondance, de visite et d'hébergement). C'est pourquoi un travail visant à clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre le service de l'ASE et l'établissement chargé de mettre en oeuvre la décision de protection sera engagé dans le cadre de l'actualisation du guide ministériel consacré à l'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégés.
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