Denis Jacquat
Question N° 63156 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de dresser des schémas départementaux de l'enfance à partir d'un diagnostic préalable en affichant des objectifs mesurables. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance de 2009. Un certain nombre de réponses et de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour ont d'ailleurs été apportées dans la réponse annexée au rapport. S'agissant des schémas départementaux, de nombreuses dispositions législatives, issues de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et de la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) les encadrent et les structurent. Ainsi, aux termes de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, il est prévu que les schémas d'organisation sociale et médicosociale (qui recouvrent les schémas de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse) sont établis sur la base de l'évaluation locale de la nature, du niveau et de l'évolution des besoins sociaux et médicosociaux de la population, et du « bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médicosociale existante ». De même il est prévu que ces schémas « déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médicosociale », et aussi qu'ils « définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre » en application des objectifs ainsi définis. De plus la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé des observatoires départementaux de la protection de l'enfance qui ont notamment pour mission de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental en tant qu'il concerne les établissements et les services de protection de l'enfance, d'être informé de toutes les évaluations relatives à ces établissements et services et enfin de formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les services de l'État participent à l'établissement de diagnostics partagés avec les services du conseil général, les représentants de l'autorité judiciaire, les représentants des services et établissements mettant en oeuvre les mesures.
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