Denis Jacquat
Question N° 63154 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de bâtir, sur une base annuelle, un système national de collecte et d'exploitation des données concernant les services et établissements, à partir de toutes les sources disponibles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour. La direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) conduit, depuis 1982, une enquête sur l'activité, le personnel et le public des établissements et services sociaux et médico-sociaux (dite « enquête ES ») qui concerne, notamment, ceux qui interviennent dans le champ de la protection de l'enfance. Toutefois, cette enquête est partielle car elle est centrée sur les établissements qui accueillent des enfants faisant l'objet d'un placement et ne porte pas sur les structures qui prennent en charge les autres types de mesures. Le système de collecte de l'information est réparti sur un cycle quadriennal pour produire chaque année une information sur une catégorie d'établissements :(établissements accueillant des enfants et adultes en difficulté sociale (2005), des personnes handicapées (2006), des personnes âgées (2007) et services de soins infirmiers à domicile (2007). Pour la protection de l'enfance, la dernière enquête disponible porte sur la situation à la fin de 2004. Il convient néanmoins de souligner que la collecte et l'exploitation actuelle des données relatives aux établissements et services relevant de la protection de l'enfance ont fait l'objet de compléments significatifs. Les fichiers servant de base au lancement de l'enquête ont été enrichis par les services statistiques régionaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et le questionnaire transmis aux établissements accueillant des mineurs a été rénové. Par ailleurs, la description de la clientèle dans l'enquête structurelle 2008, actuellement en cours de collecte, porte sur l'ensemble des personnes accueillies, et non plus sur un échantillon comme dans l'enquête précédente. Les premiers résultats de l'enquête seront disponibles au premier semestre 2010 et permettront de disposer d'une analyse très complète de l'activité de ces établissements au 31 décembre 2008. Cette analyse pourra être complétée en fonction de l'exploitation qui en sera faite et des priorités dégagées. Enfin, l'enquête annuelle réalisée par la DREES sur les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance (ASE) permet notamment un suivi du nombre d'enfants placés et des actions éducatives. Elle a été mise à jour pour tenir compte des changements induits par la loi du 5 mars 2007.
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