Denis Jacquat
Question N° 63153 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de doter les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) d'un "projet de service" qui organise l'évaluation des situations des mineurs de manière complète et homogène et clarifie les modalités de décision collégiale pour les cas difficiles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour. S'agissant du projet de service de l'aide sociale à l'enfance, l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit l'obligation pour les départements de se doter d'un projet de service, qui doit notamment préciser l'ensemble des modalités d'accueil et de prise en charge d'urgence des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. L'évaluation et le suivi des situations des mineurs est prévu à l'article L. 223-5 du CASF qui précise que la situation de tout enfant accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, ou faisant l'objet d'une mesure éducative, doit faire l'objet d'un rapport annuel. L'établissement de ce rapport résulte d'une évaluation pluridisciplinaire, permettant de dresser un bilan de la situation de l'enfant, tant sur son état général, sa santé, sa scolarité, ses liens avec ses parents et son environnement familial ainsi que sa vie sociale. Le but est de s'assurer de la pertinence des actions mises en oeuvre, de la qualité du suivi de l'enfant et de prendre en compte d'éventuelles difficultés qui seraient survenues. Les titulaires de l'autorité parentale et le mineur, en fonction de son âge et de sa maturité, doivent être informés du contenu et des conclusions de ce rapport. Afin d'améliorer le suivi des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il est envisagé de préciser par décret le contenu et les objectifs du rapport annuel.
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