Denis Jacquat
Question N° 63150 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de généraliser le recours au "mandat global" donné par le juge aux départements, y compris pour les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), sans le rendre automatique. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejoint l'analyse du rapporteur sur le mandat global confié à l'aide sociale à l'enfance. Le rapport sur l'évaluation de l'expérimentation de l'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur l'extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en protection de l'enfance sera remis début 2010 par le Gouvernement au Parlement. En matière de placement, cette expérimentation a montré que l'extension de la responsabilité du conseil général à tous les mineurs confiés par le juge en assistance éducative simplifie le dispositif par la réduction du nombre d'interlocuteurs pour le juge, le mineur et sa famille, mais présente des inconvénients en termes de continuité des parcours des enfants placés. Ainsi, un placement à l'aide sociale à l'enfance ne permet pas de faire perdurer une mesure d'assistance éducative de milieu ouvert, qui est mise en oeuvre, dans la presque totalité des départements, par des services associatifs. Lors du retour en famille, pour les mêmes raisons, l'accompagnement de la famille doit être poursuivi par d'autres interlocuteurs. Le maintien d'une possibilité marginale de placement direct reste donc nécessaire. En matière d'assistance éducative en milieu ouvert, dans le cadre de l'expérimentation, les mesures d'AEMO étaient confiées par les juges à l'aide sociale à l'enfance, à charge pour elle, dans la plupart des cas, de les attribuer à un service associatif habilité. La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a relevé l'intérêt d'une meilleure articulation des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert aux différentes étapes du parcours en protection de l'enfance. En effet, dans le cadre de l'expérimentation, la coordination des mesures d'AEMO et des actions de soutien global de la famille menées par les services sociaux du département a été améliorée. Toutefois, le rôle de coordonnateur des mesures en protection de l'enfance qui est dévolu aux conseils généraux par la loi du 5 mars 2007 peut être le fondement d'instances de coordination poursuivant le même objectif, sans modification des textes.
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