Denis Jacquat
Question N° 63148 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Soulignant que la notion d'information préoccupante n'est pas définie et que la méthodologie de son recensement n'est pas harmonisé, le rapporteur préconise de préciser davantage, avec l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), cette notion d'"information préoccupante" pour permettre une harmonisation du recueil et obtenir ainsi des données fiables. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour. Des travaux interministériels ont été engagés par la Direction générale de l'action sociale (DGAS), la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction générale de l'enseignement scolaire dès juillet 2009 afin de préciser la notion d'information préoccupante. Ces travaux ont poursuivi un double objectif : d'une part, préciser le cadre de fonctionnement du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et d'autre part, préciser les modalités de fonctionnement du dispositif d'observation de la protection de l'enfance. Ces travaux ont été présentés à l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, associations, juges des enfants, magistrats du parquet, etc.) dans le cadre de la journée technique du 2 décembre 2009 organisée par la DGAS, la DPJJ et par l'assemblée des départements de France (ADF). Ces travaux se poursuivent aujourd'hui, l'objectif étant d'arriver à une définition consensuelle avec l'ensemble des acteurs concernés (conseils généraux, associations, organisations syndicales, etc.). Les états généraux de l'enfance dont le Président de la République a confié l'organisation à la Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité seront l'occasion de conclure le processus de concertation et de présenter les conclusions de ces travaux.
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