Stéphane Demilly
Question N° 63144 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des associations relatives au projet de loi engagement national pour l'environnement. Notamment, le réseau Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) souhaiterait que les acteurs associatifs, membres d'un réseau de portée nationale avec un objet différent de celui de la seule protection de l'environnement mais légitimement experts pour apporter leur concours, puissent être éligibles aux instances territoriales pour la gouvernance écologique. Il souhaiterait connaître sa position, notamment s'il entend permettre aux acteurs associatifs d'intervenir plus largement dans la promotion de l'éco-citoyenneté.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie à de nouvelles formes de gouvernance favorisant la mobilisation de la société par une démarche d'élaboration des décisions publiques fondée sur la concertation et la participation, appelant une évaluation et une expertise pluralistes. D'ores et déjà, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 49, lie la construction d'une « nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique » à la mise en oeuvre de « nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation ». Pour concrétiser cette ambition, la présence d'organismes représentant la société civile sera renforcée au sein d'instances consultatives nationales et régionales ayant vocation à traiter des politiques environnementales et de développement durable. Les associations représentatives pourront s'exprimer et défendre les enjeux environnementaux avec exhaustivité et précision. L'importance et la complexité des décisions dans le domaine de l'environnement et du développement durable aux échelons national ou régional impliquent qu'une attention particulière soit accordée aux critères à respecter pour leur désignation. Ceux-ci résultent directement des conclusions du comité opérationnel présidé par le député Bertrand Pancher sur ce sujet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ces critères sont annoncés dans la loi n° 2009-967, qui instaure des conditions « notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité ». Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déjà examiné par le Sénat, les précise. Ces dispositions ou celles qui seront définies par le législateur lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne font pas obstacle à la contribution irremplaçable de toutes les associations qui s'engagent sur le terrain en faveur de l'écocitoyenneté. C'est pourquoi le projet de loi sera amendé afin de prendre en compte explicitement les acteurs de l'éducation à l'environnement dans le cadre de la gouvernance écologique. et il revient à l'État, et plus encore aux collectivités locales, de favoriser cet engagement associatif au service de l'intérêt général. De nombreux centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) et leur union nationale reçoivent, à cet effet, un soutien financier régulier de l'État et des collectivités territoriales.
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