Marc Le Fur
Question N° 631 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences qui existent dans la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire entre établissements publics et établissements privés. Alors que dans les établissements publics la prise en charge financière des AVS est totale, dans les établissements privés, l'aide publique est partielle et une part reste à la charge de l'OGEC de l'école, qui peut choisir de payer en faisant jouer ainsi la solidarité entre les familles ou de reporter le coût sur la famille concernée. Ces auxiliaires de vie scolaire étant des aides pour des enfants handicapés, il apparaît anormal qu'une différence de traitement puisse être opérée suivant que l'enfant est scolarisé ou non dans un établissement public. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Réponse émise le 4 décembre 2007
En application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation relatif aux assistants d'éducation ayant pour mission l'aide à l'accueil et à l'intégration individualisés des élèves handicapés, des auxiliaires de vie scolaire (AVS-individuels) rémunérés par l'État peuvent assister ces élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat. En effet, les AVS-i exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide aura été reconnue nécessaire par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le fonctionnement de ce dispositif relève des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux chargés de la mise en oeuvre de l'aide à l'accueil et à la scolarisation de ces élèves. Une circulaire du 28 février 2007 adressée à l'ensemble des rectorats et inspections académiques a rappelé que le principe posé par la loi est celui d'une aide à l'élève handicapé, que celui-ci soit scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. En revanche, la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ainsi que les textes d'application n'ont pas prévu d'auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co) rémunérés par l'État au bénéfice des établissements primaires privés sous contrat. Cependant, depuis la rentrée scolaire 2005, ces établissements peuvent conclure des contrats d'accompagnement dans l'emploi ou des contrats d'avenir pris en charge intégralement par l'État et ainsi recruter des emplois de vie scolaire (EVS) susceptibles d'occuper des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les classes primaires. La combinaison de ces deux dispositifs (AVS-i et EVS recrutés dans le cadre de contrats aidés) permet donc aux établissements d'enseignement primaire privés sous contrat avec l'État d'accueillir des élèves handicapés dans les mêmes conditions, notamment financières, que les écoles publiques.
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