Cécile Dumoulin
Question N° 63080 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Cécile Dumoulin interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les liens entre pôles emplois, chambres consulaires et fédérations professionnelles. Le pôle emploi s'occupe du reclassement professionnel des salariés en licenciement économique. La cellule d'accompagnement de cet organisme travaille avec ses entreprises clientes et se charge de faire la mise en relation au cas où un emploi conviendrait à l'un de ces salariés. Il est à noter cependant qu'aucun lien n'est fait entre le pôle emploi et, d'une part, les chambres consulaires type CCI, d'autre part les fédérations professionnelles type fédération nationale du bâtiment. Or ces organismes ont chacun une connaissance précise des emplois disponibles et du besoin humain des entreprises. Afin d'optimiser la recherche d'emploi et de diminuer la durée de chômage des salariés, il apparaît utile de mettre en lien pôles emploi, chambres consulaires et fédérations d'entreprises. Elle souhaite connaître sa position sur la possibilité de mettre en place une expérimentation pour évaluer la pertinence de cette mise en relation.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La proposition d'une expérimentation permettant la mise en relation de Pôle emploi, des fédérations professionnelles et des organismes consulaires procède d'un constat partagé, selon lequel il convient de créer des mécanismes de coordination des acteurs territoriaux oeuvrant dans le champ des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour autant, une expérimentation ne semble pas nécessaire, car plusieurs instances existent déjà au niveau régional pour organiser la concertation sur les sujets relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle et étudier des programmes d'action conjoints. Il s'agit notamment du conseil régional de l'emploi (CRE), créé par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), dont les compétences sont complémentaires. Ainsi, le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales collectivités territoriales, des administrations intéressées, des universités, des maisons de l'emploi et du directeur régional de Pôle emploi. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention annuelle passée chaque année entre le préfet de région et le directeur régional de Pôle emploi. Quant au CCREFP, il est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il comprend, outre les représentants de l'État et de la région, des représentants des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ainsi que des organisations syndicales de salariés et, enfin, le président du conseil économique et social régional. Il peut mettre en place des commissions thématiques nécessaires à son bon fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance. Enfin, il convient de mentionner la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif permettant une meilleure adéquation des besoins des entreprises et des compétences professionnelles des demandeurs d'emploi : la préparation opérationnelle à l'emploi. Créée par l'accord national interprofessionnel du 9 janvier 2009 et repris par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la préparation opérationnelle à l'emploi est une aide à l'entreprise permettant de financer une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée à Pôle emploi. À l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. La formation est financée par Pôle emploi et peut bénéficier de financements complémentaires du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée. L'entreprise, en concertation avec Pôle emploi et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
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