Isabelle Vasseur
Question N° 63070 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs fermiers de volailles, au regard de la règlementation européenne. L'application du règlement CEE n° 646-2007 instaure en effet une obligation de recherche systématique de salmonelles dans tous les élevages de poulets de chair trois semaines avant les abattages. Cette obligation pénalise fortement la production fermière alors que ce secteur, à forte demande, nécessite l'abattage régulier de petits lots de volailles et que les filières courtes garantissent la traçabilité. C'est pourquoi les producteurs fermiers de volailles sollicitent un assouplissement de l'application du règlement CEE n° 646-2007 pour les élevages fermiers de poulets de chair. Elle souhaiterait, en conséquence, connaître les réponses qu'il envisage d'apporter à leurs demandes.
Réponse émise le 2 février 2010
Le règlement (CE) n° 646/2007 s'inscrit dans la continuité de la directive (CE) n 2003/99 et du règlement (CE) n 2160/2003 dits « Zoonoses », dont l'objectif est la réduction des cas humains liés aux principales zoonoses alimentaires. Salmonella est responsable de plus de 200 000 cas humains en Europe chaque année, et les volailles constituent un vecteur important. Le règlement (CE) n 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 fixe l'objectif de réduction de la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que les modalités de dépistage de l'infection. Tous les troupeaux de poulets de chair sont visés par ce dépistage, sauf en cas de livraison de poulets ou de dindes, en petites quantités, directement au consommateur final, ou au commerce de détail local. Chaque État membre doit déterminer ce qu'il entend par « petites quantités ». Les prélèvements doivent être réalisés dans tous les troupeaux d'une exploitation, trois semaines avant l'abattage. Par dérogation, selon certaines conditions, le dépistage peut être effectué à raison d'un prélèvement pour tous les troupeaux de l'exploitation, trois semaines avant l'abattage. L'arrêté du 30 décembre 2008, abrogé et remplacé par l'arrêté du 22 décembre 2009, reprend les exigences communautaires. Les prélèvements de dépistage sont strictement ceux du règlement européen. Sont exemptées de ce dépistage, au titre de la petite quantité, les exploitations de moins de 250 volailles livrant directement le consommateur final ou le commerce de détail local. Le prélèvement dans les trois semaines précédant l'abattage entraîne effectivement une fréquence d'échantillonnage élevée dans les élevages réalisant des abattages en continu. Ainsi, en concertation avec les représentants des productions alternatives (SYNALAF, CNAOA), certains aménagements supplémentaires ont été mis en place : pour les « petites exploitations » dont les bâtiments couvrent une surface inférieure à 750 m² et dont le fonctionnement sanitaire est rationnel, le dépistage peut être effectué à raison d'un prélèvement toutes les huit semaines ; pour les exploitations disposant d'un atelier d'abattage à la ferme « tuerie », il est également possible de réaliser un dépistage à raison d'un prélèvement toutes les huit semaines. Ces deux dérogations nationales concernent la majorité des exploitations de production fermière. Par ailleurs, les professionnels concernés s'organisent actuellement autour de l'ERPA (Association européenne des volailles rurales), afin de faire remonter les difficultés rencontrées auprès de la Commission européenne, pour que la prochaine révision du règlement n 646/2007, prévue en 2011, tienne compte des adaptations nécessaires.
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