Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 63018 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut de l'élu local. Il lui demande la réflexion qui est menée à l'heure actuelle pour améliorer la situation des maires de petites communes de moins de 1 000 habitants.
Réponse émise le 2 février 2010
Plusieurs dispositions législatives ont permis la mise en place d'un véritable statut de l'élu. Ainsi, la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et enfin la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Comme tous les élus locaux, les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient d'autorisations d'absence et de crédit d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ils peuvent également solliciter la suspension de leur contrat de travail ou leur détachement s'ils sont fonctionnaires. Dès lors, pour ne pas être pénalisés dans leur couverture sociale et dans leurs droits à pension de retraite, ces élus sont affiliés au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, la part de la cotisation « employeur » étant assurée par la collectivité. À l'issue de leur mandat, les maires bénéficient d'un certain nombre de mesures facilitant leur réinsertion professionnelle (garantie de retrouver leur emploi pour les salariés ayant suspendu leur activité, priorité de réembauche, bilan de compétence. Par ailleurs, ils ont droit, afin d'exercer au mieux leur mandat, de bénéficier d'une formation. lis peuvent ainsi recourir à un congé formation d'un volume de 18 jours pour la durée du mandat. En outre, les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient, sauf décision contraire du conseil municipal, de l'indemnité de fonction fixée au taux maximal prévu par la loi. Afin de permettre aux petites collectivités de faire face au financement de ces mesures en faveur des élus locaux, une dotation élu local est versée, sous condition, aux communes de moins de 1 000 habitants. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer directement la situation des maires des plus petites communes. Ainsi, le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat, aujourd'hui réservé aux maires des communes de plus de 1 000 habitants, sera ouvert à l'ensemble des maires. De même, le seuil du bénéfice du congé électif aux candidats aux élections municipales sera abaissé de 3 500 à 500 habitants.
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