Yvan Lachaud
Question N° 62990 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le trou de garantie des obstétriciens. Lors de la discussion de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », il y a quelques mois, les négociations menées par le SYNGOF entre les parties au ministère de la santé avaient abouti à un accord sur une méthode de travail et des délais suffisamment brefs pour que l'engagement pris par le ministère de traiter le problème dans le PLFSS puisse être tenu. cela avait été écrit dans le compte-rendu de réunion du 22 juillet 2009 et avait mis fin à la programmation de l'arrêt des accouchements. Le risque de ruine par "trou de garantie" est avéré et reconnu par tous les organismes, les services publics et même la direction du Trésor. Or, quoique toutes les conditions aient été réunies et les délais respectés, le PLFSS ne mentionne pas ce sujet. Depuis le 1er octobre, il n'y a plus la garantie que l'ONIAM ne se retourne pas contre les praticiens condamnés au-delà du plafond de leur assurance. Dans ces conditions, la menace de ruine pèse à nouveau sur les accoucheurs. Il est donc nécessaire aujourd'hui d'apporter une réponse définitive à cette question importante. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir l'assurabilité des obstétriciens et permettre le maintien de leur activité essentielle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.