Jean Auclair
Question N° 62972 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le paiement de la retraite du combattant à des anciens combattants d'outre-mer. Cinquante ans après la fin des derniers combats de l'armée française, d'anciens militaires ou supplétifs originaires de pays anciennement administrés par la France sollicitent à juste titre leur carte du combattant et doivent déposer de nombreux dossiers : au service des anciens combattants de rattachement pour la carte, au service des ressortissants résidant à l'étranger pour le brevet de retraite, à la trésorerie générale pour l'étranger pour le paiement de la retraite (525 euros par an). L'aboutissement d'une demande n'est prévisible qu'entre une et plusieurs années. Compte tenu de leur âge, de leur éloignement géographique du consulat de France et des frais occasionnés par les multiples démarches, Il demande s'il ne devient pas urgent de prévoir une procédure simplifiée et rapide qui permettrait à ces derniers postulants de bénéficier du statut d'ancien combattant dans des délais satisfaisants.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le très grand nombre de demandes de carte du combattant, présentées au cours des dernières années par les anciens militaires ou supplétifs originaires de pays anciennement sous souveraineté de la France, a nécessité la mise en place d'une procédure spécifique de traitement des demandes de cartes du combattant. Celle-ci a permis de délivrer, pour la seule année 2009, plus de 16 200 cartes du combattant au titre des demandes présentées avant le 31 décembre 2007. Ce chiffre, déjà important, ne prend nullement en compte les demandes réceptionnées par les services administratifs en 2008 et 2009. L'afflux de demandes observé au cours des deux dernières années s'explique par l'assouplissement des conditions de la reconnaissance de la qualité de combattant à partir de 2004 et surtout par la décristallisation en 2007 du montant de la retraite du combattant, versée à tous les titulaires de la carte ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans, qui a renforcé l'intérêt financier attaché à la possession de ce titre. Compte tenu de l'âge des demandeurs, la délivrance massive de cartes du combattant se traduit par un nombre équivalent de demandes de retraite du combattant qui étaient liquidées, jusqu'au 31 décembre 2009, par le service des ressortissants résidant à l'étranger implanté à Château-Chinon (Nièvre). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, cette mission a été transférée le 1er janvier 2010 à un pôle spécialisé mis en place au sein du service départemental du Finistère de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La mise en paiement de cette prestation relève, ensuite, de la trésorerie générale pour l'étranger à Nantes (Loire-Atlantique). Le délai actuel entre la date de délivrance de la carte du combattant et la perception par le bénéficiaire du premier paiement de la retraite du combattant ne peut diminuer à brève échéance. En effet, les possibilités de traitement des dossiers ne permettent actuellement pas de faire face à l'afflux de demandes. Pour la seule année 2009, la moitié des 30 000 demandes de cartes reçues fait ou fera prochainement l'objet d'une décision favorable d'attribution de la carte du combattant. Le ministère de la défense et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État examinent tous les moyens qu'il est envisageable de mettre en oeuvre afin de pallier ces dysfonctionnements.
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