Sandrine Mazetier
Question N° 62969 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 novembre 2009
À l'occasion de l'examen de la mission "Anciens combattants" du PLF 2010, Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la cristallisation des pensions de la retraite du combattant et de la pension militaire d'invalidité pour les personnes issues des anciennes colonies françaises ayant servi sous le drapeau français. Depuis l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2001, plus personne ne peut ignorer que la loi du 26 décembre 1959 qui consiste à cristalliser, autrement dit à geler les pensions de retraites de ces combattants, est contraire à l'article 14 de la déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et constitue une véritable discrimination à raison de la nationalité. Les revalorisations très partielles qui ont eu lieu depuis sont bien éloignées du principe républicain d'égalité des pensions puisqu'elles ont été revalorisées en fonction du niveau de vie du pays dont était originaire le ressortissant. La persistance de telles discriminations a d'ailleurs été confirmée par la HALDE le 9 octobre 2006. Malgré l'avis de la HALDE, la décristallisation de la retraite du combattant et de la pension militaire d'invalidité ne peut se faire qu'à la demande des intéressés. En outre, en ont été exclues les pensions civiles et militaires de retraite. Elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour que cette décristallisation des pensions soit enfin réellement effective et permette la garantie d'un versement de pensions aux anciens combattants d'origine étrangère correspondants à celles versées à leurs frères d'armes de nationalité française. Elle aimerait également connaître les projets ministériels en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie et d'accueil de ces anciens combattants en France. Enfin elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que ces anciens combattants puissent avoir le choix entre vivre en France ou dans leur pays d'origine et s'il est prévu à leur intention de supprimer la durée d'obligation de résidence afin qu'ils puissent bénéficier du minimum vieillesse.
Réponse émise le 9 février 2010
Depuis l'intervention de l'article 100 de la loi de finances pour 2007, les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française ont été décristallisées et donc alignées sur les valeurs applicables en France, avec effet à compter du 1er janvier 2007. La mise à niveau de la valeur du point d'indice a été appliquée d'office par les trésoreries qui règlent les pensions ou retraites du combattant, sans intervention des bénéficiaires. Toutes les prestations concernées sont donc actuellement payées selon la valeur du point d'indice applicable en France. Les mesures de décristallisation prévues par cette loi n'étaient pas applicables aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, la reconnaissance de la Nation, dont témoigne la décristallisation, s'est exercée, au premier chef, par le biais des prestations qui symbolisent le plus le dévouement au péril de leur vie, dont ont fait preuve les combattants d'outre-mer de l'armée française : prestations du feu, qui sont spécifiques à la participation aux combats. Toutefois, s'agissant des pensions civiles et militaires de retraite, et en application d'une directive récente du ministre chargé du budget, la valeur du point d'indice de toutes les pensions concédées aux anciens militaires ou agents civils des cadres français résidant en France ou dans l'un des États de l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité, fait depuis le mois d'août dernier l'objet d'un traitement similaire à celui des ressortissants français. Enfin, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que la question concernant les conditions d'accès aux minima sociaux des anciens combattants de l'armée française originaires d'outre-mer relève de la compétence du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
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