Franck Reynier
Question N° 62961 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan de soutien à l'agriculture annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures présentées à cette occasion.
Réponse émise le 16 mars 2010
La crise conjoncturelle que traverse aujourd'hui l'ensemble du secteur agricole revêt une ampleur exceptionnelle car toutes les filières et toutes les régions sont touchées. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 millions d'euros d'aide de l'État, le plan de soutien a pour objectif d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs en difficulté. La palette des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de ce plan permet de prendre en compte et de répondre, de façon personnalisée, à toutes les situations difficiles qui le nécessitent des accords entre l'État et quatre importants réseaux bancaires permettent aux exploitants agricoles d'avoir accès à des prêts de reconstitution de fonds de roulement et de restructurer leur endettement pour un coût pour l'État de 60 millions d'euros. Les exploitants agricoles peuvent solliciter leur banque pour bénéficier d'un prêt de trésorerie jusqu'au 28 février 2010. Dans le cas des prêts de consolidation, les dossiers de demande constitués avec l'établissement bancaire doivent être déposés en directions départementales des territoires pour permettre une instruction avant le 31 mars 2010. Une enveloppe de 100 millions d'euros a été engagée pour alléger les charges d'intérêts d'emprunts de 2009 et 2010 dues par les exploitants qui ont des difficultés à faire face à leurs échéances de remboursement. Les dossiers de demandes d'aides doivent être déposés à la direction départementale des territoires au plus tard le 28 février 2010. Cette date a été avancée d'une quinzaine de jours, voire un mois, dans certains départements. Une enveloppe de 100 millions d'euros a également été allouée aux mesures d'accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles à travers soit une restructuration de leur dette et une prise en charge des cotisations sociales soit une aide à la reconversion professionnelle. Les dossiers doivent être déposés pour instruction à la direction départementale des territoires au plus tard le 30 avril 2010. L'État prend en charge également, selon la situation financière de chacun, les cotisations dues par les agriculteurs à la mutualité sociale agricole pour un montant de 50 millions d'euros. Cette mesure interviendra sur l'appel à cotisations de février. Les formulaires de demande ont été envoyés par les caisses de MSA aux exploitants les plus en difficultés pour un retour avant le 31 décembre 2009. Enfin, 50 millions d'euros supplémentaires sont consacrés au remboursement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et 170 millions d'euros au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel, payées par l'ensemble des agriculteurs en 2010. Pour la TFNB, au titre de l'année 2009, des instructions sont données aux services locaux afin que les demandes de délais dûment justifiées présentées par les agriculteurs des filières en crise fassent l'objet d'un examen particulièrement bienveillant dès lors qu'un lien est établi entre la crise subie et les difficultés des demandeurs. Ces délais sont assortis de la remise totale des pénalités de recouvrement. Les cotisations de TFNB restant dues par les agriculteurs qui se trouvent dans l'impossibilité de s'en acquitter, malgré les délais de paiement, peuvent faire l'objet d'un allègement gracieux. L'examen des demandes est effectué au cas par cas et une appréciation bienveillante est réservée aux situations individuelles les plus difficiles. L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit pour l'année 2009 le dispositif de remboursement partiel de taxe de consommation sur les produits pétroliers (TIC) applicable au fuel domestique et au fuel lourd et de taxe de consommation sur le gaz naturel. La procédure de remboursement va être mise en place d'ici la fin du premier trimestre 2010. Les dispositifs du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ciblent des difficultés différentes auxquelles doivent faire face les exploitations agricoles souffrant de la crise économique. Cette palette de mesures permet ainsi de trouver une réponse appropriée à toutes les situations qui le nécessitent.
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