Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 62959 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la loi de modernisation agricole. Il souhaiterait connaître les grandes lignes de cette future loi.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en conseil des ministres le 13 janvier 2010 et déposé ce même jour au Sénat où il sera examiné en première lecture au cours du premier semestre 2010. Trois objectifs ont été fixés à la loi dans les domaines de l'alimentation et de l'agriculture : mettre en place une politique publique de l'alimentation en sortant des approches sectorielles. Cette politique, qui se traduira dans un plan national, a pour ambition de réaffirmer le lien entre les productions agricoles et l'alimentation ; stabiliser le revenu des agriculteurs dans un contexte de plus grande volatilité des prix. Plusieurs dispositifs sont prévus : l'obligation de contrats écrits pour donner aux agriculteurs de la visibilité dans la durée sur leurs débouchés ; la création dans la loi, pour assurer sa pérennité, de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires qui remettra chaque année un rapport au Parlement ; le renforcement du rôle des interprofessions et de l'efficacité des organisations de producteurs dans la gestion des filières ; la clarification des relations commerciales, notamment en cas de crises. Le dispositif de couverture des risques sera également amélioré dans le domaine sanitaire et environnemental et viendra compléter l'élargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas économiques qui a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2010 ; préserver le capital agricole, d'une part, en réduisant de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici à 2020, d'autre part, en inscrivant l'agriculture dans une stratégie de développement durable. Plusieurs dispositions sont prévues : la création d'un observatoire et d'une commission départementale qui rendra un avis sur le déclassement des terres agricoles ; un encadrement de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol ; une taxation des plus-values des terrains nus devenus constructibles suite à une modification des documents d'urbanisme ; l'élaboration d'un plan régional d'agriculture durable ; le développement de l'offre de bois tout en préservant la biodiversité des forêts. Mais c'est également au niveau communautaire qu'il faut inscrire pour l'après-2013 une politique agricole commune ambitieuse. L'ambition du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est de remettre au coeur du débat la régulation des marchés agricoles sur laquelle il a déjà mobilisé vingt et un des partenaires européens de la France, qui ont lancé le 10 décembre 2010 « l'appel de Paris » en faveur d'une politique agricole et alimentaire européenne.
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