Daniel Spagnou
Question N° 62958 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs de son département, les Alpes-de-Haute-Provence, liées aux réformes proposées dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Les représentants du monde agricole du département ont exprimé deux revendications qui sont les suivantes : d'une part, pour les prairies temporaires de plus de cinq ans, la règle est de conserver une surface en PT5 identique à la surface de référence (un hectare pour un hectare). Cela ne correspond pas à la réalité d'un assolement. Étant donné le parcellaire de montagne du département des Alpes-de-Haute-Provence, il est impossible pour un agriculteur qui supprime une prairie temporaire d'une certaine surface de retrouver exactement la même surface à remettre en prairie. D'autre part, pour les prairies temporaires, est demandée la suppression des 70 % de maintien par exploitation. Cette règle, risquant de geler le développement des exploitations, dans un secteur en crise, est perçue très négativement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes et apporter plus de souplesse à ces modifications.
Réponse émise le 2 février 2010
Les conditions de mise en oeuvre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) sont issues d'un long processus de concertation mené notamment avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles au premier semestre de l'année 2009. Les derniers arbitrages concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) « herbe » ont été rendus publics à la fin du mois de juillet et publiés dans la presse agricole en août 2009. Ce processus de concertation a abouti à la réorientation de 700 millions d'euros d'aides en faveur des exploitations herbagères par la mise en place de droits à paiement unique « herbe ». Afin de garantir que les exploitations herbagères maintiennent bien leurs surfaces en herbe malgré la mise en place de ce droit à paiement unique (DPU), aide découplée de la nature de la production, des règles d'encadrement, voire d'interdiction de retournement de certaines catégories de prairies ont été introduites à travers une conditionnalité : la BCAE « gestion des surfaces en herbe ». Ces dispositions s'inscrivent dans la réglementation communautaire qui impose aux États membres de respecter un ratio de prairies permanentes (ensemble des prairies naturelles et des prairies temporaires de plus de cinq ans) dans la surface agricole utile par rapport à 2005. En cas de détérioration, les États membres doivent se donner les moyens de limiter l'érosion des pâturages permanents, voire d'en obliger la réimplantation si la baisse atteint 10 %. Ce ratio ne s'est pas dégradé au regard de son niveau de 2005. Au regard de ce constat, les règles de la BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe, et plus précisément l'interdiction stricte de retournement des prairies naturelles, ont été modifiées. Cette interdiction conduit en effet à figer excessivement les parcelles agricoles et à bloquer les possibilités de gestion courante des exploitations, notamment de remaniement des parcelles, d'aménagement de l'exploitation et d'entretien des prairies. Avec les assouplissements déjà décidés début octobre, dans un souci de pragmatisme et de pédagogie, les règles de gestion des prairies sont désormais les suivantes : 1. Les prairies naturelles peuvent être retournées selon les mêmes règles que les prairies temporaires de plus de cinq ans, c'est-à-dire à condition d'être réimplantées à l'identique pour une surface similaire sur une autre parcelle de l'exploitation. 2. Une tolérance est accordée dans les surfaces réimplantées pour tenir compte de la réalité des exploitations, et notamment du parcellaire agricole qui n'est pas de taille constante. Le ratio de prairies sera examiné chaque année au niveau départemental pour vérifier que cette tolérance n'entraîne pas de dégradation des surfaces en herbe. 3. Aucune déclaration n'est nécessaire avant de retourner ces prairies. 4. Les prairies temporaires de moins de cinq ans pourront être retournées dans la limite de 50 %. 5. Les exigences seront adaptées pour les jeunes agriculteurs qui s'installent au regard de leurs projets d'installation. 6. Des dérogations seront accordées aux exploitations en reconversion aidée par l'État. 7. Les surfaces qui étaient déclarées en prairies temporaires l'année de référence alors qu'elles étaient en gel l'année précédente ne seront pas retenues dans la référence. 8. Les surfaces en prairies temporaires engagées dans une mesure agro-environnementale de reconversion des terres arables ne seront pas non plus comptabilisées. Ces nouvelles dispositions permettent de redonner de la souplesse de gestion aux exploitations agricoles et de respecter l'équilibre général de la mise en oevre du bilan de santé de la PAC ainsi que les engagements communautaires de la France. En effet, les prairies naturelles piègent et stockent du carbone et sont des réservoirs de biodiversité, ce qui justifie leur maintien ; en cas de retournement, le stock de carbone est relâché rapidement et les conditions nécessaires au maintien d'une biodiversité sont fortement détériorées. Les assouplissements apportés à la BCAE herbe visent simplement, en gardant une superficie de prairies constante, à permettre les adaptations marginales des exploitations, et ainsi à rendre cette mesure applicable sur le terrain ; ils visent également, et paradoxalement, à ne pas pénaliser des exploitations qui, ayant développé des pratiques herbagères, se retrouveraient complètement figées et bloquées dans leur stratégie vertueuse d'un point de vue environnemental. La principale garantie que le bilan carbone national des prairies ne sera pas détérioré réside dans le fait que le ratio de prairies permanentes au niveau national ne doit pas se dégrader. Ainsi, les stocks de carbone dans les sols sont maintenus à l'échelle de la France entière. Les souplesses et les adaptations des règles constituant cette BCAE sont de nature à répondre aux inquiétudes et aux besoins des professionnels agricoles.
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