Daniel Spagnou
Question N° 62957 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que pourraient rencontrer les agriculteurs dans le département des Alpes-de-Haute-Provence à la suite des modifications apportées à la conditionnalité dans le cadre des BCAE. Dans ce contexte, la méconnaissance de l'année de référence est une difficulté supplémentaire. En effet, les agriculteurs réalisent actuellement leurs choix culturaux pour 2010 et la surface en herbe sur leurs exploitations peut être très différente entre 2008 et 2009. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour diffuser le plus rapidement possible l'année de référence.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), qui va s'appliquer aux aides payées en 2010, introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité. À l'issue d'une large concertation, les nouvelles règles liées à l'application de la conditionnalité dans le cadre du bilan de santé ont été arrêtées. Le dispositif français est globalement peu modifié. Les adaptations portent sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), et conduisent notamment à la mise en oeuvre d'une norme relative au maintien des surfaces en herbe. Afin de mettre en oeuvre cette norme, il convient de déterminer la référence à partir de laquelle sera vérifiée l'exigence de maintien des surfaces en herbe. Il était convenu avec les organisations professionnelles agricoles que l'année de référence serait l'année 2009, sauf si la surface en pâturages permanents diminuait entre 2008 et 2009, auquel cas l'année 2008 constituerait l'année de référence. Les éléments nécessaires au calcul du ratio ont été connus au début du mois de novembre. Au regard de l'augmentation de la surface en pâturages permanents, et conformément aux arbitrages rendus, l'année 2009 est l'année de référence retenue pour la vérification de l'exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation prévue par la nouvelle norme BCAE.
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