Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 62944 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réforme du code de l'urbanisme. Il souhaiterait connaître les grandes lignes de cette réforme.
Réponse émise le 6 avril 2010
La réforme des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a permis de clarifier les procédures et de renforcer la sécurité juridique des actes. Cette clarification est passée par un encadrement des délais d'instruction des autorisations avec pour objectif l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Désormais, les délais d'instruction sont garantis aux demandeurs de permis qui savent de façon certaine et définitive, au plus tard un mois après le dépôt de la demande, si le dossier est complet et quel sera le délai d'instruction. En outre, la liste des pièces exigibles a été fixée de façon exhaustive par la réforme et aucune autre pièce ne pourra être demandée par l'administration. La réforme des autorisations d'urbanisme a également visé à orienter le contrôle administratif préalable vers les opérations représentant un enjeu réel au regard des préoccupations d'urbanisme. À cette fin, le nombre des autorisations de construire a été réduit pour que seul le respect des règles d'urbanisme soit vérifié. Il n'existe plus que trois permis et une déclaration préalable, dont le champ d'application est plus large qu'auparavant. Le régime juridique du contrôle de conformité a été modifié et, en dehors des cas strictement énumérés à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, l'évolution du cadre juridique a libéré les communes de leurs obligations de vérifications, pour basculer vers un régime déclaratif qui suppose avant tout la mise en jeu de la responsabilité de la personne qui élabore la déclaration et la signe. Afin de permettre la réalisation de projets de constructions incompatibles avec certains éléments mineurs du plan local d'urbanisme (PLU), la loi du 17 février 2009 pour la relance des programmes de construction a prévu une procédure simplifiée pour permettre aux plans d'occupation des sols (POS) et aux PLU d'évoluer rapidement. Cette procédure permet de mettre en oeuvre, sans enquête publique et selon une procédure allégée, des modifications ayant uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou portant uniquement sur des éléments mineurs. Un décret est intervenu le 18 juin 2009 pour préciser la procédure applicable et les éléments mineurs concernés. Toujours dans un souci de simplification, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, qui sera prochainement discuté à l'Assemblée nationale, autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme les corrections que la mise en oeuvre de la réforme de ces autorisations pourrait faire apparaître nécessaires. Ce projet prévoit également d'autoriser le Gouvernement à unifier et à simplifier la définition des surfaces de plancher, ainsi que de clarifier et de simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
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