Germinal Peiro
Question N° 62898 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de permis de conduire formulée par les personnes souffrant du diabète. Dans le passé, les malades diabétiques devaient renouveler leur agrément de permis de conduire tous les cinq ans, et ce, par le passage devant la commission médicale siégeant dans les préfectures ou sous-préfectures. Il s'avère qu'un décret a abrogé la nécessité de cette visite médicale, et le permis de conduire était donc accordé sans contrainte de renouvellement. Or, depuis peu, ce nouveau décret a lui aussi été abrogé, rétablissant la visite, ce qui suscite des interrogations des malades diabétiques et de leurs responsables associatifs. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à l'abolition de ce décret, et les intentions du Gouvernement quant à l'attribution du permis de conduire aux malades diabétiques.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mai 1997, a assoupli les conditions d'obtention ou de délivrance du permis de conduire pour les conducteurs diabétiques traités par insuline. Il prévoit notamment que les conducteurs de véhicules du groupe léger (catégories A et B du permis de conduire) peuvent désormais bénéficier d'un permis de conduire dont la durée n'est plus limitée. La délivrance d'un tel permis reste toutefois à l'entière appréciation des médecins siégeant en commission médicale qui peuvent souhaiter maintenir une surveillance périodique des conducteurs diabétiques insulinodépendants selon les cas. L'avis émis par cette instance peut toujours faire l'objet d'une procédure d'appel devant la commission d'appel départementale.
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