Éric Ciotti
Question N° 62880 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur M.la proposition formulée dans le rapport de la conférence nationale de santé intitulé « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de santé » de juin 2009 consistant à soutenir financièrement la défense des droits et l'exercice de la démocratie sanitaire, en finançant les regroupements régionaux qui ont été agrées, quels qu'ils soient, dont les missions portent sur la défense des droits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 23 mars 2010
Depuis 2007, le ministère chargé de la santé contribue chaque année au financement des collectifs interassociatifs sur la santé régionaux à hauteur de 30 000 euros par collectif. En 2009, vingt collectifs ont bénéficié de ce soutien par l'intermédiaire des directions régionales des affaires sanitaires et sociales à partir des crédits délégués à cet effet par la direction générale de la santé (DGS). Le collectif interassociatif sur la santé national bénéficie quant à lui depuis 2005 d'une subvention allouée par la DGS, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Cette subvention est destinée notamment à contribuer à l'animation et à la coordination des collectifs interassociatifs sur la santé régionaux et à former des représentants des usagers, afin qu'ils jouent un rôle actif dans les instances hospitalières ou de santé publique où ils siègent. Ces financements alloués au niveau national et régional favorisent donc le développement de la démocratie sanitaire et contribuent ainsi à l'exercice effectif des droits des usagers du système de santé.
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