André Schneider
Question N° 62838 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enjeux du maintien du service public postal sur l'ensemble du territoire. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a posé des règles devant permettre à La Poste de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services postaux de proximité. La poursuite de ces missions destinées à enrayer la désertification des zones rurales et de garantir l'équité de traitement entre les citoyens, sont les enjeux de cette réforme du statut de La Poste. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les usagers du service postal.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Cette règle est satisfaite à hauteur de 98,4 % dans le département du Bas-Rhin. La loi n 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, vise à permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 milliards d'euros, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi du 9 février 2010 rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, la loi du 9 février 2010, qui maintient la règle d'accessibilité précitée, conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au Fonds postal national de péréquation territoriale. S'agissant des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. Dans ce cadre une attention particulière sera portée aux horaires des points de contact situés en zones prioritaires comme dans les zones rurales dont les populations peuvent connaître des difficultés particulières de circulation et d'accès aux services. Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste s'attache à proposer des solutions équilibrées aux élus locaux afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire.
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