Christiane Taubira
Question N° 62786 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Christiane Taubira alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des licences de pêche au vivaneau en Guyane. Les 41 licences sont réparties aux deux entreprises suivantes : Abchee (25 licences) et Cogumer (16 licences). Les autres licences sont réparties comme suit : 4 licences de pêche aux requins réparties pour moitié à chacune d'elle. De plus, depuis 2007, les 5 licences accordées à la Barbade, n'ayant pas été activées faute de navires adaptés, ont été unilatéralement supprimées du processus d'attribution. Deux entreprises bénéficient de cette répartition depuis de nombreuses années, sans évaluation préalable à chaque nouvelle attribution des licences, comme l'exige normalement la réglementation, et ces entreprises s'opposent lors des réunions de concertation à l'élargissement de l'activité au profit de toute entreprise nouvelle. Selon les deux sociétés en question, la saison de pêche 2009 est en-deçà de leurs prévisions. Les affaires maritimes ont donc, à la demande de ces dernières, sollicité auprès du ministère, la réintégration des licences dédiées à la Barbade dans le quota des licences vénézuéliennes. Elles ont également sollicité le transfert des licences de pêche aux requins (très faible exploitation en 2009) sur le quota des licences de vivaneau. Si ces demandes sont satisfaites, le quota passerait ainsi de 41 à 50 licences de pêche au vivaneau pour le Venezuela. Ele lui demande donc s'il sera procédé à une évaluation des avantages qui ont été consentis à ces entreprises, du mode gestion des licences, de la cohérence entre le mode de répartition et les recommandations de l'UE (contenues dans le règlement (CE) n° 43-2009 du Conseil du 16 janvier 2009, établissant les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture). Elle souligne qu'il presse également d'examiner les raisons d'une stagnation de cette filière d'activité, telle qu'attestée par ses indicateurs économiques et sociaux et par la répartition de la valeur ajoutée. Non seulement cette filière, dont les marqueurs (stock de la ressource, durée des campagnes, capacités de trésorerie, fort accompagnement public) sont pourtant favorables, ne génère ni activités ni revenus supplémentaires remarquables depuis une vingtaine d'années, mais au contraire, les services en amont (formation...) et en aval (activités connexes et annexes) se sont dégradés ou ont disparu. Par quatre questions écrites adressées en janvier 2007, dont deux spécifiquement consacrées à la gestion de la ressource en vivaneau et à la répartition des licences, elle en appelait déjà au gouvernement pour reconsidérer les conditions dans lesquelles ces licences sont attribuées. Dans la réponse publiée au Journal officiel, le ministre soulignait que cette répartition « résulte d'un accord passé il y a plusieurs années, avec l'accord de la profession, sous condition du maintien, voire du développement de la filière et de l'emploi local ». Elle souligne qu'un accord passé depuis plusieurs années avec la profession nécessite d'être reconsidéré, lorsque le paysage professionnel s'est modifié. D'ailleurs, dans la même réponse, il est précisé que « toutefois, rien n'interdirait à l'avenir une autre répartition avec un troisième usinier, si une nouvelle usine de transformation venait à s'installer ». Il se trouve qu'une nouvelle unité de transformation, dotée des agréments requis par la législation et la réglementation, a effectué une demande de licences. Le règlement européen prévoit une évaluation préalable à toute nouvelle attribution. Il serait temps d'y procéder, non seulement en conformité avec ce règlement, mais aussi pour la bonne gestion des fonds publics. Ce secteur d'activité, qui aurait pu être une locomotive pour le développement économique de la Guyane, bénéficie d'une forte implication des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Au terme de plus de 25 ans d'aides et de dotations tant sous forme financière qu'en nature (terrain...), il importe d'en mesurer l'efficacité. Il est un fait que les mêmes opérateurs, avec les mêmes méthodes, bénéficiant des mêmes complaisances, produiront les mêmes résultats : une filière qui n'a cessé de rétrécir, où la formation est inexistante alors que la population jeune en quête d'emploi et de métier est importante, malgré des dotations publiques abondantes à tous échelons (communautaires, nationales, régionales), des engagements et aménagements publics conséquents (garanties d'emprunts), et, par l'absence d'évaluation, une incitation au gaspillage, à l'inefficacité et à l'esprit de rente. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de procéder à l'évaluation de cette filière, à travers toutes les aides et facilités qui lui ont été consenties, et au regard de ses résultats.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'attention du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur la gestion des licences de pêche du vivaneau en Guyane. Ce régime de licences de pêche du vivaneau bénéficie à 41 navires vénézuéliens autorisés à pêcher dans les eaux communautaires de la Guyane par le règlement du Conseil établissant de manière annuelle les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques. Cependant, en raison de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1006/2008, la conclusion d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et un pays tiers est désormais le préalable requis à la délivrance d'une autorisation de pêche à un navire battant le pavillon de ce pays tiers pour exercer une action de pêche dans les eaux communautaires. Les autorités françaises sont parvenues à convaincre la Commission européenne de maintenir pour 2010 ce régime de licences de pêche du vivaneau au large de la Guyane dans l'attente de la conclusion d'un accord entre le Venezuela et l'Union européenne. Dans la perspective de déterminer au mieux les conditions de cet accord et les règles s'appliquant au suivi de ce régime de licences de pêche et à la transformation de ces captures, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche procèdera à une mission d'audit et d'inspection début 2010.
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