Sandrine Hurel
Question N° 62778 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision prise en conseil des ministres, le 9 septembre 2009, de fondre les attributions du défenseur des enfants avec celles du médiateur de la République et de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sein d'un nouveau défenseur des droits. Le droit des enfants serait alors dilué dans le droit des administrés. En créant un défenseur des enfants par la loi du 6 mars 2000, votée à l'unanimité, la France s'est mise en règle avec ses engagements internationaux suite à la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dont on fête les vingt ans cette année. Le conseil de l'Europe et le comité des droits de l'enfant de l'ONU recommandaient la création d'une autorité indépendante. Le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, après avoir entendu Mme la secrétaire d'État à la famille sur l'application des droits de l'enfant en France, a recommandé en juin 2009 un renforcement des missions du défenseur des enfants. Dans le projet de loi créant le défenseur des droits, seul serait repris le traitement des réclamations individuelles au regard de la loi française, aucune référence n'est faite à la CIDE. La disparition du défenseur des enfants entraînerait notamment un recul par rapport à nos engagements internationaux et la perte de la spécificité des droits des enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux, même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens, et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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