Marie-Hélène Amiable
Question N° 62776 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Marie-Hélène Amiable interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création du défenseur des droits, résultat de la fusion du Médiateur de la République avec le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). Ces deux dernières autorités administratives seraient amenées à disparaître. Lors des débats sur le projet de loi pénitentiaire, le 16 septembre 2009, elle était interrogée sur la création de cette institution. Elle insistait sur l'importance de ses moyens et évoquait la nécessité "d'une institution respectée, avec des moyens, avec une vision transversale, qui pourra se hisser à la hauteur des grandes institutions de défense des libertés et des droits individuels qui existent ailleurs dans le monde". Le projet de loi de la création du défenseur des droits, examiné en conseil des ministres le 9 septembre 2009, va beaucoup plus loin qu'une question de moyens et remet en cause l'indépendance et les prérogatives qu'ont actuellement la Commission nationale de déontologie et de sécurité et le défenseur des enfants. Ainsi, le mode indépendant de désignation de ses membres et leur caractère pluridisciplinaire, dont bénéficie la CNDS, disparaîtrait. Le projet du Gouvernement prévoit en effet la désignation d'un collège de trois personnalités nommées par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. En outre, les pouvoirs dévolus à la CNDS et au défenseur des enfants seront considérablement limités. Ainsi, les visites des lieux de privation de liberté, comme les centres de rétention ou prisons, pourraient être interdits à la nouvelle institution au nom de la défense nationale, la sécurité publique ou de circonstances exceptionnelles. Non seulement, il n'aurait pas toute latitude pour enquêter, mais il ne pourrait plus protéger qu'une partie des enfants. À tout cela s'ajoute une perte de visibilité qu'ont actuellement la CNDS et le défenseur des enfants au profit d'un défenseur des droits généraliste, aux missions plus vagues. Les organisations internationales avaient pourtant largement salué leur création qui allait dans le sens du respect des droits des enfants et des citoyens. Il est indécent de parler d'efficacité pour justifier la création d'une institution, comme le défenseur des droits, qui ne pourra plus exercer de contre-pouvoir. Enfin, ni le défenseur des enfants, ni la commission n'ont été consultés avant la préparation de ce projet. Elle lui demande si les moyens, financiers ou autres, nécessaires au défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de sécurité ont été évalués. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour que ces autorités administratives conservent les mêmes prérogatives et pouvoirs qu'à l'heure actuelle. Elle lui demande, en outre, quelles seront les dispositions prises afin que les spécificités de chaque institution apparaissent distinctement aux citoyens.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. En se substituant au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits deviendra le point d'entrée unique et clairement identifiable pour toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Les conditions de sa saisine seront élargies : il pourra s'autosaisir ou être directement saisi par toute personne, y compris l'enfant, s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Actuellement, ni le Médiateur de la République ni la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peuvent être directement saisis. S'agissant de la protection des droits de l'enfant, la réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants et à la déontologie de la sécurité des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité disposent aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction et, à la différence de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, de pouvoirs de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, ce que le Défenseur des enfants ne peut faire aujourd'hui, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants et des questions de déontologie de la sécurité au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Le Défenseur des droits devra consulter un collège de personnalités qualifiées lorsque la réclamation dont il est saisi porte sur la protection des droits de l'enfant ou la déontologie de la sécurité, ce qui donnera un gage de compétence supplémentaire à son action. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. Mme Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace.
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