Germinal Peiro
Question N° 62768 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les obligations de son ministère en matière de recrutement des travailleurs handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » oblige les employeurs publics à employer 6 % de travailleurs handicapés dès lors qu'ils occupent plus de vingt agents. La personne handicapée peut intégrer la fonction publique par l'intermédiaire du concours traditionnel ou par recrutement direct par contrat donnant vocation à titularisation. Dans cette situation, le recrutement initial s'effectue dans un corps ou un cadre d'emplois des catégories A, B ou C. Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique, de diplôme ou de niveau d'études. La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d'emplois concerné avant d'être titularisés. À l'issue de cette période, l'administration peut, soit titulariser l'agent, qui devient alors fonctionnaire à part entière, soit renouveler le contrat pour une nouvelle période probatoire, soit licencier l'agent s'il s'avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions. Les personnes handicapées recrutées comme fonctionnaires ont les mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires. Pour 2009, le ministère de l'éducation nationale a annoncé le recrutement de 656 personnes handicapées par voie contractuelle. En ce qui concerne les 256 postes administratifs, techniques, de service social et de santé, le ministère de l'éducation nationale a annoncé les académies concernées. En revanche, aucune communication n'a été faite pour préciser les académies recrutant les 400 postes d'enseignants. Aussi, il aimerait connaître avec précision le nombre d'enseignants handicapés recrutés par voie contractuelle, ainsi que leur répartition par académie et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé par la loi, à savoir 6 % de travailleurs handicapés parmi les employés du ministère de l'éducation nationale.
Réponse émise le 9 mars 2010
Dans son plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à mener de nombreuses actions relatives au handicap, dont certaines relatives au recrutement par la voie contractuelle. En ce qui concerne les recrutements, ceux-ci avaient déjà augmenté de façon significative à partir de l'année 2007, année où un contingent spécifique avait été prévu pour le recrutement d'enseignants handicapés. Cette mesure avait permis de recruter 161 nouveaux enseignants handicapés contre 62 en 2006. En 2008, tous corps confondus, 443 recrutements de personnes handicapées (dont 309 enseignants) ont été effectués, ce qui correspond à une augmentation de 82 % par rapport à ceux de l'année 2007. Pour l'année 2009, 656 recrutements ont été proposés, dont 400 postes d'enseignants. Si ces 400 postes n'ont pas été répartis entre les académies, comme ceux prévus pour le recrutement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, c'est pour permettre aux personnes handicapées de présenter leurs candidatures dans différentes académies. En effet, les besoins de recrutement peuvent être très différents d'une académie à l'autre. Cette possibilité laissée aux candidats augmente donc leur chance d'être recrutés. Actuellement, on compte dans l'enseignement public 286 recrutements d'enseignants (voir tableau ci-dessous) effectués au cours de l'année 2009 par la voie contractuelle, des candidats retenus ne s'étant finalement pas présentés pour prendre leurs fonctions ou ayant démissionné depuis la rentrée. Il est à noter que le nombre de candidatures reste faible au regard des postes offerts et que certaines personnes en situation de handicap préfèrent utiliser la voie des concours pour accéder au métier d'enseignant. Ainsi, quarante et une personnes qui se sont déclarées en situation de handicap ont été admises aux épreuves d'admission des concours enseignants pour la session 2009. Le ministère de l'éducation nationale a prévu d'effectuer au début de l'année 2010 un diagnostic sur l'efficacité de la mise en oeuvre du recrutement par la voie contractuelle. Celui-ci permettra de définir de quelle manière ce recrutement pourra être encore amélioré et amplifié. Par ailleurs, une convention, dont l'objectif principal est l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude, a été signée le 18 mai 2009 avec le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIP HFP). Dans le cadre de celle-ci, deux partenariats sont sur le point d'être finalisés avec une association et un organisme spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap. Enfin, pour faciliter le recrutement et l'intégration des personnes handicapées, des actions de sensibilisation sont en cours de préparation, afin de contribuer à changer le regard porté sur le handicap. L'ensemble de ces mesures, qui sont à la fois interdépendantes et complémentaires, impulsera et amplifiera une nouvelle dynamique en vue d'atteindre le taux de 6 %.
Recrutement par la voie contractuelle des enseignants handicapés pour la rentrée 2009
| ACADÉMIES | PREMIER degré | SECOND degré | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Aix-Marseille | 6 | 12 | 18 |
| Amiens | 1 | 6 | 7 |
| Besançon | 4 | 4 | 8 |
| Bordeaux | 8 | 3 | 11 |
| Caen | 1 | 2 | 3 |
| Clermont-Ferrand | 5 | 2 | 7 |
| Corse | 0 | 1 | 1 |
| Créteil | 4 | 18 | 22 |
| Dijon | 3 | 8 | 11 |
| Grenoble | 0 | 9 | 9 |
| Guadeloupe | 0 | 0 | 0 |
| Guyane | 0 | 2 | 2 |
| La Réunion | 3 | 3 | 6 |
| Lille | 8 | 13 | 21 |
| Limoges | 0 | 1 | 1 |
| Lyon | 9 | 7 | 16 |
| Martinique | 0 | 0 | 0 |
| Montpellier | 6 | 4 | 10 |
| Nancy-Metz | 1 | 8 | |
| Nantes | 7 | 6 | 13 |
| Nice | 6 | 2 | 8 |
| Orléans-Tours | 6 | 3 | 9 |
| Paris | 4 | 5 | 9 |
| Poitiers | 3 | 10 | 13 |
| Reims | 1 | 0 | 1 |
| Rennes | 0 | 11 | 11 |
| Rouen | 3 | 9 | 12 |
| Strasbourg | 1 | 9 | 10 |
| Toulouse | 10 | 10 | 20 |
| Versailles | 3 | 15 | 18 |
| TOTAL | 103 | 183 | 286 |
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