Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 62727 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir quels moyens seront mis en place pour inciter les collectivités locales à développer des zones d'activité économique sur leur territoire après la disparition de cette taxe.
Réponse émise le 6 avril 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression qui s'inscrit donc dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en couvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit perçu en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique...). S'agissant, plus particulièrement de la fiscalité des zones d'activités économiques, la loi de finances pour 2010 prévoit une adaptation à compter de 2011 du régime de la taxe professionnelle de zone, prévu par le code général des impôts. Dans ce régime adapté, codifié au I de l'article 1609 quinquies C qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, l'EPCI se substitue aux communes membres pour les dispositions relatives à la CFE et à la CVAE des établissements implantés dans la zone d'activités économiques. L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant la taxe sur les surfaces commerciales est, par ailleurs, modifié et prévoit que les EPCI faisant application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C nouveau se substituent également à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales des établissements situés dans les zones d'activités économiques. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Enfin, il est rappelé qu'une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi précitée.
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