Isabelle Vasseur
Question N° 62713 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la fiscalité des petites entreprises. Dans un contexte de croissance ralentie, il semble opportun d'envisager des réformes fiscales à leur attention. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité d'imposer les bénéfices effectués par ces entreprises, au lieu de leurs chiffres d'affaires, bien souvent peu représentatifs de leur productivité.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 80 300 EUR ou 32 100 EUR selon la nature de l'activité exercée, relèvent de plein droit du régime fiscal des micro-entreprises. D'un point de vue fiscal, ce régime d'imposition très favorable se caractérise par une grande simplicité dans la mesure où le résultat imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé un abattement représentatif de l'intégralité des frais supportés, sans que le contribuable ait à justifier de son bénéfice réel. Le législateur a choisi, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'accroître encore la simplicité des régimes d'imposition des petites entreprises en instituant le régime de l'auto-entrepreneur, lequel permet d'effectuer globalement le calcul et le versement des prélèvements sociaux et fiscaux, par application d'un taux de prélèvement au chiffre d'affaires ou aux recettes. Cela étant, l'application de plein droit du régime fiscal des micro-entreprises n'interdit pas aux petites et moyennes entreprises d'opter pour un régime réel d'imposition qui, en contrepartie d'obligations déclaratives plus importantes, leur permet une imposition du montant réel des bénéfices réalisés. Le régime réel d'imposition constitue en outre un outil de gestion comptable et financière plus développé, dont les petites et moyennes entreprises peuvent choisir de se doter, afin notamment de prévenir les risques de défaillances.
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