Francis Saint-Léger
Question N° 6271 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les débits de tabac implantés en zone rurale. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en place en direction de ces commerces qui connaissent des difficultés.
Réponse émise le 12 février 2008
Le premier contrat d'avenir pour les buralistes, du 18 décembre 2003, a mis en place une aide à la cessation d'activité attribuée aux débitants des départements frontaliers en difficulté. Le nouveau contrat d'avenir pour les buralistes, du 21 décembre 2006, signé entre les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises et le président de la Confédération nationale des buralistes étend le principe de cette aide au départ au dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants. Le décret du 14 mai 2007 et son arrêté d'application, du 3 août 2007, mettent en oeuvre cette disposition du contrat d'avenir. La Confédération nationale des buralistes a été consultée pour la rédaction de ce texte. Pour bénéficier de l'aide, le débit dont la fermeture est demandée ne doit pas avoir réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros en 2002. Son gérant doit être âgé d'au moins soixante ans et avoir dix ans d'activité consécutive en tant que buraliste. Cette mesure d'accompagnement s'adresse aux buralistes gérant de petits débits de tabac ruraux qui ne peuvent revendre leur débit. Outil de maillage du réseau, elle contribue à conforter économiquement les débits voisins. Cette aide est attribuée aux débitants qui en font la demande. Son montant correspond à trois fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion du débit dont la fermeture est proposée. Elle est attribuée par un comité présidé par le ministre chargé du budget ou son représentant et composé de membres de l'administration et de la Confédération des buralistes. Préalablement à l'examen du dossier en comité, un délai de six mois est laissé au maire de la commune concernée pour qu'il puisse trouver une solution au maintien du débit dans des conditions satisfaisantes pour le gérant en activité. L'indemnité est octroyée dans la limite d'un contingent annuel de deux cents dossiers.
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