Michel Vauzelle
Question N° 62685 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de remboursement des frais de transport du personnel hospitalier hors Île-de-France. L'article L. 3261-2 du code du travail précise en effet que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cet article renvoie pour son application à la parution d'un ou de plusieurs décrets, ce qui fut heureusement le cas en ce qui concerne le secteur privé après la parution du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Les salariés de la fonction publique, notamment hospitalière hors Île-de-France, attendent cependant toujours le décret d'application de l'article L. 3261-2 du code du travail les concernant et subissent de ce fait depuis presque un an, une situation de rupture d'égalité. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation et améliorer ainsi les conditions de travail de ces personnels qui, chaque jour, se dévouent pour assurer un service public hospitalier de qualité, et ce malgré un manque chronique de moyens.
Réponse émise le 30 mars 2010
La question du remboursement des frais de transports des personnels de la fonction publique hospitalière entre leur domicile et leur lieu de travail est actuellement régie par l'article 27 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Un décret d'application de l'article L. 3261-2 du code du travail est actuellement en cours de rédaction et prévoit l'abrogation de l'article 27 du décret du 25 juin 1992 susmentionné. Ce futur décret s'appliquera aux agents de la fonction publique hospitalière, qui pourront ainsi bénéficier de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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