Francis Saint-Léger
Question N° 6265 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de l'assiette minimum en assurance maladie des exploitants agricoles. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimale est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle, et à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimale est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimale d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimale ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimale ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimale, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimale en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 60 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. C'est la raison pour laquelle la suppression de l'assiette minimum de cotisations n'est pas envisagée.
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