Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 62636 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les résultats des assises de l'enseignement agricole public. Il lui demande quelles vont être les mesures qui seront prises en faveur des établissements agricoles publics.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a ouvert, le 10 septembre 2009, les assises nationales de l'enseignement agricole public dans l'objectif de redonner du sens et des perspectives ambitieuses à cet enseignement spécifique. Au terme de trois mois de travaux qui ont réuni près de 800 personnes et 4 000 internautes, chacun a pu s'exprimer librement. Ces travaux ont posé les bases d'un pacte renouvelé pour l'enseignement agricole public autour de soixante mesures. Au cours de la séance de clôture des assises le 10 décembre dernier qui marque le point de départ d'un nouvel élan pour l'enseignement agricole public, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a tracé les lignes de force du pacte : mettre au coeur de l'enseignement agricole les nouveaux enjeux de l'agriculture et des territoires, en développant des formations liées au développement durable et à la compétitivité de l'agriculture et des industries agroalimentaires. L'enseignement agricole, depuis 1960, a toujours été aux avant-postes pour accompagner les mutations de l'agriculture et concourir à ses succès. Aujourd'hui, plus que jamais, le monde agricole a besoin des atouts de l'enseignement agricole pour réussir les mutations profondes qui sont en marche ; créer des pôles régionaux à forte identité thématique (agroalimentaire, productions agricoles, paysage etc.) afin de clarifier et d'adapter l'offre de formation publique aux réalités du territoire. La création de ces pôles devra s'appuyer sur le socle de l'enseignement agricole public : l'agriculture, l'alimentation et le développement durable ; construire de véritables synergies entre l'enseignement technique agricole, l'enseignement supérieur et la recherche afin de promouvoir les parcours de réussite pour les jeunes et assurer la transition de l'agriculture vers une nouvelle économie compétitive en accord avec le respect de l'environnement. Ces orientations seront mises en oeuvre à travers soixante mesures pour l'enseignement agricole public, reprises ci-après : « Un pacte renouvelé pour l'enseignement agricole public » : I. - Un pacte pour relever les défis de demain : Ia. - Le développement durable : une responsabilité et une opportunité pour la formation à de nouveaux métiers dans l'enseignement agricole : mesure 1 : inscrire le développement durable et les formations à ses métiers dans les missions de l'enseignement agricole (LMA) ; mesure 2 : intégrer les exigences du développement durable dans la rénovation des référentiels de formation en particulier au travers des modules techniques (2010-2012) ; mesure 3 : construire les formations professionnelles correspondant aux nouveaux métiers de la croissance verte (2010-2012) ; mesure 4 : inscrire le développement durable comme axe prioritaire pluriannuel de la formation des personnels (2010-2012). Ib. - L'enseignement agricole acteur et diffuseur de l'innovation pour l'agriculture de demain : mesure 5 : inscrire l'innovation agricole et agroalimentaire dans les missions confiées à l'enseignement agricole (LMA) ; mesure 6 : conventionner avec l'INRA et l'ACTA pour jumeler les exploitations des EPLEFPA et les centres INRA/ACTA en région (février 2010) ; mesure 7 : inscrire les EPLEFPA comme membres du GIS « Nouvelle relance agronomique » avec l'APCA, l'INRA, AgroParisTech et l'ONEMA (janvier 2010) ; mesure 8 : consacrer une enveloppe CASDAR de 1 MEUR pour lancer un appel à RMT destiné aux réseaux d'EPLEFPA (mars 2010) ; mesure 9 : doubler le nombre des EPLEFPA participant aux RMT (2010-2012). Ic. - La formation des paysans : une clé pour nourrir le monde de demain : mesure 10 : mobiliser Agreenium sur l'ingénierie des systèmes de formation de l'enseignement technique à l'international (premier semestre 2010) ; mesure 11 : créer un module d'initiative locale « développement international - ingénierie de projet » (premier semestre 2010) ; mesure 12 : tripler le nombre d'étudiants étrangers accueillis dans les classes de BTSA (2010-2012). II. - Un pacte avec les territoires et les établissements : IIa. - Une gouvernance rénovée pour une déconcentration réussie de l'enseignement agricole public : mesure 13 : adopter une charte de pilotage de l'enseignement agricole public (1er semestre 2010) ; mesure 14 : mandater le CGAAER pour auditer le fonctionnement administratif de l'enseignement agricole et proposer une première vague de mesures de simplification en lien avec la mission « Simplifions » du MAAP (1er semestre 2010). IIb. - Un projet stratégique de l'enseignement agricole public en région : mesure 15 : construire dans chaque région un projet pluriannuel pour l'enseignement agricole public (2011) ; mesure 16 : créer une représentation de l'enseignement agricole public : un directeur élu par ses pairs pour porter la voix de l'EAP auprès de tous ses partenaires (1er semestre 2010) ; mesure 17 : fédérer les EPLEFPA en pôles de compétences (2010-2012) ; mesure 18 : assouplir les contraintes juridiques de structuration des EPLEFPA (LMA) ; mesure 19 : créer la base juridique (GIP) permettant le fonctionnement en réseau des EPLEFPA, notamment de leur CFPPA, en région (1er semestre 2010) ; mesure 20 : désigner un chargé de mission au niveau national pour favoriser les synergies des actions des EPLEFPA pour la formation professionnelle continue (janvier 2010) ; mesure 21 : mutualiser les tâches administratives où existent des synergies au niveau régional (2e semestre 2010). IIc. - L'amélioration du pilotage et de la gouvernance des établissements : mesure 22 : recentrer les conseils d'administration sur l'orientation stratégique par la création d'une commission permanente (2e semestre 2010) ; mesure 23 : mettre en place un dialogue de gestion annuel entre la DRAAF et l'EPLEFPA, basé sur des projets d'établissement rénovés (2010-2012). III. - Un pacte avec les jeunes : IIIa. - Les jeunes : acteurs reconnus de la politique de l'enseignement agricole : mesure 24 : donner le droit de vote au CNEA pour les élèves et les étudiants (2010). IIIb. - Visibilité et lisibilité de l'offre de formation de l'enseignement général, technologique et professionnel : mesure 25 : faire de l'amélioration de la lisibilité de l'offre de formation une priorité du cahier des charges de la rénovation des diplômes professionnels (2010-2012) ; mesure 26 : arrêter le calendrier des rénovations pour les 3 années à venir (janvier 2010). IIIc. - Une base contractuelle pour de nouvelles passerelles vers l'enseignement supérieur : mesure 27 : inscrire les diplômes de l'enseignement supérieur court (BTSA et licences professionnelles) dans le LMD (2010-2012) ; mesure 28 : intégrer des pôles de compétences de l'enseignement technique aux pôles de compétences de l'enseignement supérieur (2010-2012) ; mesure 29 : prendre les mesures juridiques permettant l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer la licence professionnelle (2e semestre 2010) ; mesure 30 : intégrer les partenariats avec l'enseignement technique dans la part variable des dotations de l'enseignement supérieur (2010-2012) ; mesure 31 : mobiliser les personnels pour assurer des cours de perfectionnement aux jeunes de l'enseignement technique agricole pour préparer les concours post-BTSA (2010-2012) ; mesure 32 : mobiliser les étudiants pour accompagner les élèves de l'enseignement technique agricole vers l'enseignement supérieur dans le cadre du dispositif des « cordées vertes de la réussite » (2010-2012) ; mesure 33 : impliquer tous les établissements d'enseignement supérieur dans la formation des enseignants des EPLEFPA (2010-2012). IIIc. - L'enseignement agricole acteur des politiques d'orientation : mesure 34 : organiser un colloque national, avec les acteurs de l'orientation, sur les formations et les métiers de l'enseignement agricole (premier semestre 2010) ; mesure 35 : intégrer l'enseignement agricole dans les outils interministériels liés à la réforme de l'orientation (2010-2012). IIId. - L'enseignement agricole engagé dans la lutte contre les sorties sans qualification et le décrochage scolaire : mesure 36 : expérimenter la mise en place des livrets de compétences (2010-2012) ; mesure 37 : créer un outil de suivi des parcours des jeunes (second semestre 2010). IIIe. - Une nouvelle image de l'enseignement agricole : mesure 38 : faire évoluer la dénomination d'un enseignement qui n'est plus seulement agricole (mission parlementaire, 1er semestre 2010) ; mesure 39 : lancer une campagne de communication sur l'enseignement agricole en lien avec les branches professionnelles (2010) ; mesure 40 : mettre en place la mesure « Rendre plus attractives les formations initiales dispensées par les lycées agricoles », inscrite dans la charte sur l'emploi dans le secteur agroalimentaire, signée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ; mesure 41 : expérimenter avec les professionnels, autour des exploitations des EPLEFPA de deux régions, un « salon de l'agriculture près de chez vous » pendant le salon de la Porte de Versailles (février 2010) ; mesure 42 : organiser un concours artistique pour que les jeunes des établissements parlent de l'enseignement agricole : « L'enseignement agricole, tu connais ? » (fête de remise des prix pendant le salon de l'éducation 2010). IV. - Un pacte avec la communauté éducative : IVa. - Un accompagnement de carrière modernisé et dynamisé au sein du MAAP : mesure 43 : s'engager à appliquer dans l'enseignement agricole les mesures de revalorisation de l'Éducation nationale (2010-2012) ; mesure 44 augmenter le nombre de places offertes aux concours de recrutement des enseignants (2010-2012) ; mesure 45 : conduire une étude pour définir l'aire de mobilité professionnelle des enseignants et accompagner les secondes carrières des agents qui le souhaitent (2010-2012) ; mesure 46 : créer un observatoire du travail des enseignants (second semestre 2010) ; mesure 47 : mettre en place la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) décidée dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle : 1,84 MEUR (2010) ; mesure 48 : redéfinir les référentiels des équipes de direction (1er semestre 2010) ; mesure 49 : définir de nouvelles modalités de recrutement pour les équipes de direction et améliorer l'accompagnement à la prise de fonction (2011). IVb. - L'enseignement agricole : un laboratoire d'innovation et d'expérimentation pédagogiques ; mesure 50 : créer le conseil de l'éducation et de la formation dans les PLIERA (LMA) ; mesure 51 : donner le droit à l'expérimentation pédagogique aux établissements (LMA) ; mesure 52 : mettre à disposition des parents, des apprenants et des enseignants un espace numérique de travail dans tous les établissements (1er semestre 2010) ; mesure 53 : créer un comité national de l'innovation pédagogique (premier semestre 2010). IVc - Un dispositif de formation continue rénové : mesure 54 : organiser un séminaire pour identifier les axes de rénovation du dispositif de formation continue des personnels et de son pilotage (janvier 2010) ; mesure 55 : mobiliser les professionnels pour développer des stages en entreprise à destination des enseignants (2010-2012). V. - Un pacte au sein du ministère : Va. - L'enseignement agricole au coeur des politiques stratégiques du MAAP : mesure 56 : faire entrer l'enseignement agricole au Conseil supérieur d'orientation (1er semestre 2010) ; mesure 57 : faire entrer l'enseignement agricole dans le Grand Conseil des industries agroalimentaires 1er semestre 2010) ; mesure 58 : élargir la composition et les missions de l'Observatoire national de l'enseignement agricole (1er semestre 2010) ; mesure 59 : constituer, entre la DGPAAT et la DGER, une cellule d'appui à la coopération européenne en matière d'enseignement agricole et au montage de projets sur crédits communautaires (1er semestre 2010). Vb. - Mesure 60 : joindre « Le pacte renouvelé pour l'enseignement agricole public » en addendum au 5e schéma prévisionnel national des formations (février 2010).
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