Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 62588 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'actuellement un service public de l'eau et de l'assainissement sur deux fournit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Ce rapport est rendu obligatoire par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier ». Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 avril 2010
Selon l'enquête TNS SOFRES réalisée, en 2006, pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) et ayant pour thème la gestion et le financement des services de l'eau et de l'assainissement en 2005, 50 % des communes ont rédigé ce rapport portant sur l'exercice 2004 (un peu plus quand elles sont en charge de l'eau, un peu moins pour l'assainissement) contre 75 % lorsque les compétences des communes sont transférées à des intercommunalités. À noter que les collectivités de moins de 400 habitants sont particulièrement concernées par le faible taux de fourniture de ce rapport. Il appartient en priorité aux usagers des services concernés (notamment par le biais des commissions consultatives des services publics locaux - obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 50 000 habitants) et aux élus de se mobiliser pour obtenir ce rapport qui s'impose à toutes les communes et syndicats chargés de l'organisation du service d'eau potable et d'assainissement, indépendamment de leur population ou du mode de gestion. En effet, ce rapport rendu obligatoire par la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », est d'abord un outil de connaissance du service destiné à l'information de l'usager dans un souci de transparence. C'est aussi un outil de communication entre les élus, leur assemblée délibérante et les usagers des services d'eau potable et d'assainissement. En outre, l'introduction d'indicateurs de performance dans le rapport sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement (RPQS) par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, offre aux élus des outils supplémentaires d'évaluation de la qualité du service. Ces outils de pilotage permettent d'assurer un meilleur contrôle des points à améliorer dans la gestion des services et offrent à l'usager une plus grande transparence sur le prix de l'eau. Parallèlement, l'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement, que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a mis en place en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, collecte les données sur le prix et la qualité des services à l'échelle nationale, renforçant ainsi les moyens de contrôle pour les collectivités et la transparence globale du secteur. Cet observatoire, inauguré par Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, le 18 novembre 2009, offre désormais un accès en ligne des données publiques des services d'eau et d'assainissement (accessible sur le site www.services.eaufrance.fr). Il repose sur une consolidation au niveau national des indicateurs prévus par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007, qui identifient des indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille du service. Les objectifs fixés par la secrétaire d'État lors de l'inauguration de l'observatoire visent à permettre l'accès en ligne à 80 % des Français d'ici à la fin 2011 et à l'ensemble de la population française d'ici à la fin 2013. Les services déconcentrés de l'État (notamment les directions départementales des territoires) ont été mobilisés en 2009 et continuent de l'être sur ce sujet en 2010, afin d'appuyer les collectivités dans la transmission, la fiabilisation et la publication de leurs données relatives au prix et à la performance de leurs services d'eau et d'assainissement.
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