Louis-Joseph Manscour
Question N° 62499 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants visant notamment à relever le plafond majorable des rentes mutualistes. Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé par écrit en faveur de cette revalorisation : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». La loi de finances pour 2007 a permis de porter ce plafond à 125 points, mais, depuis, aucune avancée n'a été constatée. De plus, ces associations regrettent que la revalorisation de 2 points d'indice de la retraite du combattant, inscrite dans le projet de budget pour 2010, ne s'appliquera qu'au 1er juillet 2010, et non au 1er janvier comme le Gouvernement en avait pris l'engagement le 7 juillet dernier devant l'Assemblée nationale. Enfin, elles demandent la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, qui stagne actuellement en dessous du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces dossiers.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. S'agissant de la retraite du combattant, la poursuite de sa revalorisation, que le Président de la République s'est engagé à porter à 48 points d'ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La revalorisation de 41 à 43 points d'indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet. À l'initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant, en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle servie mensuellement aux conjoints survivants d'anciens combattants, le montant du plafond a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Ainsi que l'a précisé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au Parlement lors des débats budgétaires, le montant plafond de l'allocation différentielle sera porté à 800 EUR dès le 1er janvier 2010, puis à 817 EUR en cours de gestion 2010.
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