Michel Hunault
Question N° 62460 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la concrétisation des mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République le 27 octobre à Poligny dans le Jura en faveur de l'agriculture. Il lui demande s'il peut préciser les modalités de l'obtention des prêts bancaires de trésorerie, consentis aux agriculteurs en difficulté.
Réponse émise le 2 mars 2010
Du fait de la crise économique, de nombreux agriculteurs font actuellement face à d'importantes difficultés conjoncturelles. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 millions d'euros d'aide de l'État, le plan de soutien a pour objectif d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs en difficulté. Pour bénéficier d'un prêt de trésorerie, les exploitants agricoles peuvent s'adresser à leur établissement de crédit. À ce jour, quatre réseaux bancaires ont signé une convention avec l'État qui les autorise à proposer ces prêts : le Crédit agricole, BNP-Paribas, le Crédit mutuel-CIC et les Banques populaires. Les caractéristiques des prêts de trésorerie sont les suivantes : taux maximum du prêt de 3 % ; prise en charge par l'État d'une partie des intérêts, dans la limite d'une assiette de 30 000 EUR de prêts, à hauteur de 1,5 point dans le cas général ou 2 points pour les jeunes agriculteurs ; durée du prêt de 2 à 5 ans ; possibilité d'un différé total ou partiel d'un an maximum ; aucun frais de dossier. Dans le cas où l'étude de la situation financière de l'agriculteur montrerait un réel besoin de soutien de la trésorerie de l'exploitation, l'établissement de crédit prend la décision d'accorder le prêt de reconstitution de fonds de roulement. La banque et l'exploitant agricole définissent alors ensemble les modalités du prêt, en fonction des capacités de remboursement de l'exploitation. Le dossier ainsi constitué est directement transmis par la banque à FranceAgriMer, chargé du paiement de cette aide. Le montant correspondant à la bonification du prêt est directement versé à l'exploitant agricole. Si un exploitant agricole estime que sa banque lui a refusé un prêt de trésorerie de façon injustifiée, il peut solliciter l'appui du médiateur des agriculteurs, Nicolas Forissier, et de la médiation du crédit. Il lui revient alors de créer un dossier de médiation du crédit sur le site www.mediateurducredit.fr. Dans la plupart des cas, la médiation du crédit est en capacité de réaliser une expertise de la situation et d'identifier des solutions dans un délai de 5 jours. La procédure d'attribution des aides dans le cadre de ces prêts de trésorerie a été mise en place de façon à répondre rapidement aux besoins urgents de trésorerie des exploitations agricoles. Ainsi, à ce jour, près de 30 000 exploitations agricoles ont déjà bénéficié de prêts de trésorerie pour un montant total de 600 millions d'euros.
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