Michel Hunault
Question N° 62459 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la concrétisation des mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République le 27 octobre à Poligny dans le Jura en faveur de l'agriculture. Il lui demande de préciser les modalités de prise en charge des intérêts d'emprunt des agriculteurs qui sont dans l'incapacité, en raison des effets de l'effondrement des cours, de faire face au remboursement de leurs emprunts.
Réponse émise le 2 mars 2010
Du fait de la crise économique, de nombreux agriculteurs font actuellement face à d'importantes difficultés conjoncturelles. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 millions d'euros d'aide de l'État, le plan de soutien a pour objectif d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs en difficulté. Afin d'aider les agriculteurs à faire face au remboursement de leurs emprunts, l'État a mis en place un dispositif permettant la prise en charge partielle des intérêts des prêts bancaires professionnels par le fonds d'allègement des charges (FAC). Une enveloppe indicative de 100 millions d'euros a été allouée à cette mesure. L'exploitant sollicitant le bénéfice de cette mesure doit s'adresser à la direction départementale en charge de l'agriculture afin de connaître les critères d'éligibilité définis à l'échelle départementale, retirer un formulaire de demande et déposer son dossier. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2010. L'aide est plafonnée à 50 % de l'échéance annuelle des prêts à long et moyen terme, bonifiés et non bonifiés, hors prêts fonciers. Le montant de prise en charge ne peut dépasser le montant des intérêts pour l'année civile 2010. Après instruction du dossier, la direction départementale transmet les demandes sélectionnées à FranceAgriMer, chargé du paiement de cette aide. Le montant correspondant à la prise en charge partielle des intérêts d'emprunts est directement versé à l'exploitant agricole. Cette mesure permet aux agriculteurs de passer le cap du paiement de l'annuité 2010 et ainsi de poursuivre le remboursement de leurs emprunts malgré les difficultés qu'ils rencontrent du fait de la crise économique.
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