Jean-Frédéric Poisson
Question N° 62453 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Effectivement, il apparaît que certains restaurateurs refusent de répercuter cette baisse lors de l'élaboration des marchés publics. LA DGCCRF, déjà saisie à ce sujet, ne donne pas suite aux courriers des autorités publiques. Devant le silence de la direction, il se fait l'écho de ces interrogations en lui demandant de bien vouloir clarifier ces situations, ainsi que les intentions du Gouvernement, en vue de rendre opposable aux restaurateurs cette baisse de la TVA.
Réponse émise le 9 mars 2010
En contrepartie de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %) à la restauration commerciale depuis le 1er juillet 2009, les principales organisations professionnelles représentatives du secteur ont pris des engagements qui figurent dans le « Contrat d'avenir de la restauration ». Ces engagements portent sur la baisse des prix, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Le contrat d'avenir de la restauration est d'application volontaire par chaque établissement. Ces derniers sont bien entendu incités à s'y conformer par leurs organisations professionnelles. En outre, une lettre a été adressée à l'ensemble des restaurateurs en juin et un comité de suivi a été créé afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre du contrat. Ce comité de suivi rendra public, chaque semestre, des indicateurs de suivi des prix, parmi lesquels des relevés de prix effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les restaurateurs qui ne respectent pas les engagements contenus dans le contrat d'avenir de la restauration en matière de baisse des prix ne peuvent bien évidemment pas s'en prévaloir auprès des clients. Ils ne peuvent pas, notamment, utiliser le logo officiel de la baisse de TVA. La DGCCRF, qui contrôle la loyauté de l'information tarifaire'délivrée au consommateur, vérifie que les restaurateurs qui utilisent le logo officiel pratiquent bien les baisses de prix prévues dans le contrat. Pour ceux qui, dans le cadre le baisse de la TVA, pratiquent leur propre politique de, baisse des prix, la DGCCRF a les moyens de contrôler la répercussion effective des baisses de prix annoncées sur la carte ou le menu (ou tout autre support en faisant office). En revanche, cette direction ne peut pas imposer de baisses de prix aux professionnels, le régime en vigueur étant, depuis 1986, celui de la liberté des prix.
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