Daniel Boisserie
Question N° 6238 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire, et plus particulièrement sur l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Limoges. En effet, les professionnels et le personnel des fonctionnaires s'inquiètent du devenir de ces juridictions de proximité dont l'efficacité n'est plus à prouver. La fermeture de certaines aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble de nos concitoyens. Si une réforme reste nécessaire, en aucune façon elle ne doit s'opérer sans véritable concertation et elle doit s'appuyer sur un objectif louable, et non sur une économie d'échelle, comme tout le laisse à penser en ce moment. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires, et les élus. En outre, à l'issue des consultations prévues par la loi, le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ont été modifiés par le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008. Ces textes ont pour finalité de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant en ce qui concerne l'expérience des juges que les délais de réponse judiciaire. Cette réforme permet en effet d'améliorer le fonctionnement des tribunaux en regroupant les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité. Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges, le tribunal de grande instance de Tulle est regroupé avec celui de Brive-la-Gaillarde. Les juridictions d'instance et de proximité ayant leur siège à Ussel, Aubusson, Bourganeuf, Bellac, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche sont regroupées avec les juridictions de même nature sises à Tulle, Guéret et Limoges. Le tribunal de commerce de Tulle est rattaché à celui de Brive-la-Gaillarde et l'activité de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Guéret transférée à un tribunal de commerce créé à Guéret. En effet, eu égard à leur volume d'activité, ces juridictions comptaient parmi celles ayant une faible activité. Ainsi, les tribunaux d'instance et juridictions de proximité précités traitaient respectivement, 467, 332, 150, 322, 300 et 226 affaires nouvelles par an en moyenne, entre 2004 et 2006, ce qui ne permettait pas d'y affecter un magistrat à temps plein. Le tribunal de commerce de Tulle traitait 152 affaires contentieuses en moyenne par an entre 2003 et 2005, ce qui représentait 17 dossiers par an pour chacun de ses 9 juges consulaires. Enfin, l'activité déjà faible du tribunal de grande instance de Tulle (1 263 affaires civiles nouvelles et 1 590 affaires poursuivables, en moyenne et par an entre 2004 et 2006) ne pouvait que diminuer avec la perte de la compétence en matière d'instruction au profit du pôle de l'instruction de Limoges. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité des juridictions ne pouvaient être assurés de manière acceptable. Compte tenu de la très grande proximité de Tulle et Brive-la-Gaillarde (27 kilomètres), comme des distances raisonnables qui séparent les tribunaux d'instance et juridictions de proximité de leurs juridictions de rattachement (le temps de trajet étant dans tous les cas inférieur à 45 minutes), cette nouvelle organisation n'est pas de nature à compromettre la proximité pour tous les contentieux dans lesquels la présence personnelle des parties est nécessaire. Par ailleurs, Tulle conserve son tribunal d'instance, sa juridiction de proximité et son conseil de prud'hommes. Sont ainsi maintenus des lieux de justice où des audiences foraines pourront se tenir conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permettant la tenue d'audiences foraines en toutes matières par toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cette procédure étant particulièrement adaptée au traitement des contentieux nécessitant la comparution personnelle des parties. S'agissant des tutelles, qui représentent une part importante de l'activité des tribunaux d'instance supprimés dans le ressort de la cour d'appel de Limoges, il convient de préciser que les juges des tutelles se déplacent d'ores et déjà pour les auditions de personnes protégées, soit au domicile de celles-ci soit dans les institutions spécialisées où elles sont hébergées, mode de fonctionnement qui n'a pas lieu d'être modifié par la réforme de la carte judiciaire et préserve un accès à la justice à tous.
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