André Wojciechowski
Question N° 62327 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 27 octobre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences induites de la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 qui impose à toutes les structures d'insertion conventionnées par l'État des obligations de résultat. Si l'obligation d'une évaluation est tout à fait louable, il s'agit de ne pas pénaliser encore plus des structures qui, en pleine crise économique, auront elles aussi du mal à remettre dans le train de l'emploi un public qui nécessite un accompagnement social lourd et notamment en Moselle est où les pertes d'emplois dans la chimie et dans l'industrie en général est un handicap de plus. Il lui demande de bien vouloir soutenir avec force toutes les structures d'insertion de Moselle-est dans leur combat quotidien contre l'exclusion et pour l'emploi.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie l'honorable parlementaire pour sa question écrite qui traduit son souci de mesurer les conditions dans lesquelles il est procédé, dans le cadre du plan de modernisation de l'IAE, à un conventionnement rénové des entreprises d'insertion en 2009. Lors du Grenelle de l'insertion qui s'est déroulé de novembre 2007 mai 2008, l'ensemble des acteurs du Grenelle de l'insertion a conclu à la nécessité de réformer le cadre du dialogue de gestion en vigueur. En particulier, est ressortie la nécessité d'assurer un financement stabilisé des structures en favorisant la concertation et l'engagement de tous les financeurs sur la base d'une description exhaustive des missions des structures. Ces nouvelles modalités de conventionnement ont fait l'objet de discussion dans le cadre de travaux nationaux associant tous les acteurs (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion). Sept séminaires interrégionaux tenus entre septembre et novembre 2008 ont permis d'en partager les termes (plus de 1 200 acteurs du secteur y ont participé). La rénovation des modalités de conventionnement des structures en fixant des objectifs et en engageant une négociation sur les moyens alloués s'inscrit dans le droit-fil de ces constats. Elle offre un instrument, plus approfondi que le cadre actuel, favorisant la coordination entre les différents financeurs qui pourront à présent s'appuyer sur des projets d'insertion formalisés par les structures. Certains départements ont pu mettre en place avec l'État un dossier unique de conventionnement des structures. En vue de généraliser ce principe, la circulaire sur la rénovation des modalités de conventionnement présente un projet de dossier de demande qui pourra servir de base de travail pour la mise en place d'un dossier partagé dans les départements où ce n'est pas encore le cas. De plus, eu égard aux aides publiques allouées, il importe que les procédures retenues offrent toutes garanties pour satisfaire au respect des règles de concurrence et aux exigences de performance des politiques publiques. Par ailleurs, la rénovation des modalités de conventionnement est progressive. Les objectifs de sortie dynamique sont négociés avec chaque structure, en tenant compte de leur secteur d'activité, leur territoire, leurs outils et du contexte économique. Ainsi, pour contribuer en partie à l'objectif global de 60 % de sortie dynamique, les structures peuvent proposer des sorties qu'elles souhaitent voire reconnues comme positive au regard des spécificités de leur bassin d'emploi et de leur public. Néanmoins, conscient que tout nouvel outil mérite d'être éprouvé et donc, à ce titre, reste perfectible, un comité de suivi du plan de modernisation a été mis en place dans la cadre du CNIAE. Cette instance, qui s'est réunira deux fois en 2009, à laquelle les représentants des employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique sont partie prenante, sera à même de faire toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.