Jean Roatta
Question N° 62323 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'indemnisation des ressortissants français installés en Chine avant 1949 et spoliés de leurs biens par la révolution chinoise. En effet, malgré les diverses négociations du Gouvernement français avec les autorités chinoises, on constate une absence de progrès dans la résolution de ce contentieux et notamment sur les sujets suivants. Quel est le montant de l'indemnisation réclamée par la France en distinguant celui des personnes physiques et celui des personnes morales ? Cette information n'est pas confidentielle puisque la presse l'avait relatée en 1994. Les familles des spoliés ne comprennent pas le manque de transparence des services de l'État sur ce sujet. Y a-t-il confirmation de la séparation du contentieux des biens privés dans le cadre des négociations ? L'indemnisation, payée par la Chine en 1982, peut-elle être transmise aux parlementaires ? Et, plus généralement, quelle évolution la France peut attendre des négociations en cours dans l'intérêt des familles ? Aussi, il souhaiterait connaître les avancées actuelles du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le contentieux entre la France et la République populaire de Chine concernant les biens privés spoliés de ressortissants français lors de l'établissement de la République populaire. Les autorités françaises manifestent depuis plusieurs années auprès de leurs interlocuteurs chinois leur volonté de parvenir à une solution acceptable. Ce dossier a ainsi été évoqué par Mme Christine Lagarde lors de son déplacement en Chine en septembre 2007. Par ailleurs, le conseiller diplomatique du Président de la République a également évoqué cette question lors de récentes sessions du dialogue stratégique. S'agissant de l'état des négociations, elles ont repris en novembre 2007 à la suite de l'intervention de Mme Lagarde. Elles n'ont toutefois pas permis d'enregistrer de progrès. La partie chinoise est restée inflexible sur sa proposition d'une compensation forfaitaire, définitive et symbolique - donc déconnectée de la valeur réelle des actifs concernés -, sans aucune marge de négociation. En outre, depuis le début de ces négociations en 1980, celles-ci pâtissent du fait que la France n'a aucune contrepartie à proposer aux autorités chinoises, à la différence des trois pays qui sont déjà parvenus à un accord de règlement des contentieux financiers bilatéraux (États-Unis, Canada, Royaume-Uni). L'ensemble des services de l'État concernés par ce dossier continueront de le suivre avec la plus grande attention et ils ne manqueront pas, comme ils l'ont toujours fait, d'informer de son évolution les associations représentant les ayants droit des personnes spoliées.
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